Particuliers

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

À la suite d’une infraction grave, le juge a décidé l’annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l’interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

À savoir

À la suite d’une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l’invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l’annulation judiciaire du permis.

    Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

    La décision d’annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.

    Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Savoir quelles infractions peuvent entraîner l’annulation judiciaire du permis de conduire

    Les principales infractions pouvant entraîner l’annulation du permis de conduire sont les suivantes :

    • Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste

    • Conduite après usage de stupéfiants

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

    • Refus d’obtempérer

    • Violation de l’interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d’un  EAD 

    • Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation

    • Conduite sans assurance auto

    • Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h

    • Homicide involontaire et blessures involontaires.

    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

    Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

    Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

        À noter

        Vérifiez dans la lettre de notification de l’annulation du permis si vous devez faire d’autres examens médicaux.

        Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

        Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

        Prendre rendez-vous

        La démarche varie selon l’infraction commise :

        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de police de Paris – Visite médicale en commission médicale primaire 

              Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

              Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

              À savoir

              Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                Préparer les documents à fournir

                Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

                • Justificatif d’identité

                • Décision d’annulation du permis et lettre de notification de la décision

                • Résultats des examens médicaux s’ils sont demandés dans la lettre de notification

                • Résultat de l’examen psychotechnique.

                Passer le contrôle médical

                Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’annulation du permis. Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                    Payer le contrôle médical

                    Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 € .

                    Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 € .

                    L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                    Conserver le résultat du contrôle médical

                    La démarche varie selon que l’avis est favorable ou défavorable :

                    L’avis médical vous est remis.

                    L’avis médical a une validité de 2 ans.

                    Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.

                      Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                      La lettre précise les voies et délais de recours.

                      Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical

                      La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                      Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                      Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

                      Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture 

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                            Les règles varient selon la durée d’interdiction de conduire :

                            Une fois inscrit à l’examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d’interdiction de conduire.

                            Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d’ancienneté de 3 ans du permis est la date d’obtention de la 1re catégorie.

                            À savoir

                            En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                              Une fois inscrit à l’examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d’interdiction de conduire.

                              Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l’épreuve théorique (code). Vous devez toutefois vous être inscrit à l’examen du permis sur le site de France Titres –  ANTS   dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d’interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

                              À savoir

                              En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d’interdiction d’obtenir la délivrance d’un nouveau permis (durée fixée par le juge).

                                Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un nouveau permis de conduire

                                Le fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

                                Demandez à votre auto-école si elle s’occupe de demander votre permis de conduire ou si c’est à vous de le demander. Si c’est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres –  ANTS . Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                              • Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire)

                                • Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis

                                Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

                                • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’annulation du permis

                                • Vous avez eu l’interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an

                                • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d’interdiction de demander un nouveau permis

                                • Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).

                                Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.

                                Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement, ou par la suite,

                                auprès des forces de l’ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

                                La décision d’annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.

                                Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                Savoir quelles infractions peuvent entraîner l’annulation judiciaire du permis de conduire

                                Les principales infractions pouvant entraîner l’annulation du permis de conduire sont les suivantes :

                                • Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste

                                • Conduite après usage de stupéfiants

                                • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

                                • Refus d’obtempérer

                                • Violation de l’interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d’un  EAD 

                                • Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation

                                • Conduite sans assurance auto

                                • Dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée

                                • Homicide involontaire et blessures involontaires.

                                L’annulation judiciaire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

                                Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                                Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

                                À savoir

                                Si la décision du juge ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres –  ANTS .

                                Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

                                Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

                                Où s’adresser ?

                                 Préfecture 

                                  Où s’adresser ?

                                   Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                                    À noter

                                    vérifiez dans la lettre de notification de l’annulation du permis si vous devez faire d’autres examens médicaux.

                                    Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

                                    Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                    Prendre rendez-vous

                                    La démarche varie selon l’infraction commise :

                                    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

                                    Où s’adresser ?

                                     Préfecture 

                                      Où s’adresser ?

                                       Préfecture de police de Paris – Visite médicale en commission médicale primaire 

                                          Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                          Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                          À savoir

                                          Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                            Préparer les documents fournir 

                                            Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                                            • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

                                            • Justificatif d’identité

                                            • Décision d’annulation du permis et lettre de notification de la décision

                                            • Résultats des examens médicaux s’ils sont demandés dans la lettre de notification

                                            • Résultat de l’examen psychotechnique.

                                            Passer le contrôle médical

                                            Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                            Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l’annulation du permis. Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

                                            Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                            Où s’adresser ?

                                             Préfecture 

                                            Payer le contrôle médical

                                            Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 € .

                                            Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 € .

                                            L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                            Conserver le résultat du contrôle médical

                                            La démarche varie selon que l’avis est favorable ou défavorable :

                                            L’avis médical vous est remis.

                                            L’avis médical a une validité de 2 ans.

                                            Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.

                                              Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                              La lettre précise les voies et délais de recours.

                                              Savoir comment contester la décision d’inaptitude à suite du contrôle médical

                                              La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                                              Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

                                              Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

                                              Où s’adresser ?

                                               Préfecture 

                                                Où s’adresser ?

                                                 Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

                                                    Une fois inscrit à l’examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Pour repasser le permis, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                                    Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d’ancienneté de 3 ans du permis est la date d’obtention de la 1re catégorie.

                                                    À savoir

                                                    En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                   Tous les services en ligne