Entreprises
Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité.
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Source : Oups.gouv.fr - Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations fiscales lors de l’année de création d’une entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Source : Ministère chargé des finances
- Téléservice : Portailpro.gouv : Tableau de bord de la situation fiscale, sociale et douanière d’une entreprise
- Téléservice : Compte professionnel portailpro.gouv
- Formulaire : Cerfa n°11279 : N°2742-SD, 2743-SD et 2744-SD : Déclaration de changement de régime fiscal – Personne morale
- Formulaire : Cerfa n°10337 : N°2071-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés
- Formulaire : Cerfa n°12728*19 : N°2027-H-SD : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
- Formulaire : Cerfa n°14807 : N°2181-TRUST2 : Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
- Formulaire : Cerfa n°10325 : N°2494-SD : Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de France
- Formulaire : Cerfa n°10499 : N°3005-SD : Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n’ayant pas d’établissement en France
- Formulaire : Cerfa n°15221 : N°2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert
- Formulaire : Cerfa n°11242*25 : N°2041-GL : Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005
- Formulaire : Cerfa n°11905 : N°2074 : Déclaration des plus ou moins-values réalisées
- Formulaire : Cerfa n°14660 : N°2903-SD : Suivi des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers
- Formulaire : Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d’une cession au titre de l’année 2018