Entreprises
Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.