Entreprises

Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ?

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.

    Activité de l’entreprise

    La création d’une entreprise peut permettre à un demandeur d’emploi de reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut s’exercer en entreprise individuelle. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (réglementée ou non).

    Pour démarrer son activité, le demandeur d’emploi peut aussi choisir le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Le régime de la micro-entreprise peut en effet être une solution intéressante du fait de son régime social et fiscal très simplifié.

    Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

    • Activité libérale relevant d’une caisse de retraite autre que la  Cipav  ou la  Sécurité Sociale des Indépendants  (par exemple professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, artistes-auteurs…)

    • Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…

    • Activité agricole rattachée à la  MSA 

    À noter

    S’il souhaite s’associer avec d’autres personnes, un demandeur d’emploi peut également reprendre ou exercer une activité non salariée au sein d’une société en qualité de dirigeant, gérant ou mandataire social.

    Clause de non-concurrence

    Avant de se lancer dans la création d’entreprise le demandeur d’emploi doit vérifier si son ancien contrat de travail prévoyait une .

    En effet, cette clause empêche d’exercer, après la rupture du contrat de travail, une activité similaire à l’ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace (lieu). Elle ne s’applique qu’à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

    Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise susceptible de concurrencer celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d’exercer une activité dans un autre domaine.

    L’ ARE  est l’aide dont bénéficie le demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus d’une activité non salariée.

    Les modalités de ce cumul varient en fonction de la date d’inscription à France Travail :

    Si vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre entreprise (entreprise individuelle ou micro-entreprise), vous pouvez cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et vos revenus professionnels.

    À savoir

    Plutôt que de cumuler chaque mois l’ARE avec les revenus issus de votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, choisir l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce). Elle vous permet de percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour financer la création ou la reprise de votre entreprise.

    Le cumul est possible dans la limite de 60 % des droits à l’ARE qu’il vous reste à la date de création ou reprise de l’entreprise.

    Une fois que ce plafond de 60 % est atteint, les versements au titre de l’ARE s’arrêtent.

    À titre exceptionnel, lorsque le plafond de 60 % des droits a été atteint, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale (IPR) la poursuite du versement de l’ARE si vous n’avez tiré aucun revenu de votre activité, y compris sous forme de dividendes, depuis la création ou la reprise de votre entreprise.

    Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez notamment justifier que vous poursuivez réellement votre activité.

    La demande de poursuite exceptionnelle du versement de l’ARE auprès de l’IPR doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le plafond de 60 % a été atteint.

    À savoir

    France Travail peut vous accompagner dans la constitution et le dépôt de votre demande auprès de l’IPR.

    Règles de cumul de l’ARE et des revenus d’activité

    Le montant de l’ARE normalement dû (c’est à dire en l’absence de reprise d’activité) est réduit de 70 % des revenus de l’activité.

    Pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs), le revenu pris compte est le chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels. Cet abattement est de :

    • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et assimilées

    • 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et locations meublées

    • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux

    Le cumul revenus de l’activité non salariée-allocation chômage ne peut toutefois pas dépasser le salaire mensuel moyen brut qui a servi à calculer le montant de votre ARE.

    Paiement provisoire et avance de paiement

    Lorsqu’un créateur d’entreprise ne peut pas déclarer tous les mois ses revenus à France Travail car ils ne seront pas connus avant de renseigner la déclaration fiscale des revenus, ou lorsqu’il ne peut pas en justifier le montant, il bénéficie, selon sa situation :

    • soit d’un versement provisoire de l’ARE

    • soit d’un paiement par avance dans l’attente de la transmission des justificatifs (son avis d’imposition par exemple).

      Un salarié qui exerce plusieurs activités, salariée et non salariée, peut, s’il perd involontairement son emploi salarié (du fait d’un licenciement ou d’une fin de  CDD  par exemple), cumuler intégralement une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus issus de son activité non salariée.

        Pour en savoir plus sur le cumul de l’ARE et des revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :

      •  Je crée, je reprends une entreprise 
        Source : France Travail

        • À noter

        Lorsqu’il en réunit les conditions, un entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) à l’entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.

        Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d’entreprise :

      • Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d’entreprise

        • Les critères de choix entre l’ ARE  ou l’ Arce  sont précisés sur la  page de Bpifrance Création .

        Référence : Convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage

         https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/texte-consolide-de-la-convention-du-15-novembre-2024-relative-a-lassurance-chomage-3 

        Référence : Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d’assurance chômage applicable au 1er avril 2025

         https://s3.eusc-de-east-1.amazonaws.eu/unedic-eks-prod-jobs/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025.pdf – APPLICATION/PDF – 3.8 MB 

        Référence : Code du travail : article L5422-3

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388297 

        Référence : Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

         https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574 

       Toutes les questions réponses 

       Tous les services en ligne