Entreprises

Contribution sur les revenus locatifs – Personnes non soumises à l’IS

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12437*21 

Ce formulaire est utilisé pour :

  • Déclarer les recettes imposables à la CRL

  • Calculer le solde dû ou l’excédent constaté de la CRL au titre de la période d’imposition

  • Accompagner le règlement du solde de CRL