Entreprises

Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou des activités économiques ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour les motifs suivants :

• Prévenir les difficultés de l’entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.

• Se placer sous la protection de la loi: demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.

• Recouvrer une créance

• Faire valoir un autre droit