Particuliers
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG , la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
-
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
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Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC , etc.).
La situation dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Revenus d’une location meublée (non professionnelle) |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers |
Oui |
|
Oui |
|
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée) |
Oui |
|
Oui |
En savoir plus sur les locations meublées non professionnelles
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Revenus de placements
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.) |
Oui |
|
Oui |
|
|
Oui |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA |
Oui |
|
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise |
Oui |
|
Intérêts du livret A |
Exonérés |
|
Intérêts du livret jeune |
Exonérés |
|
Intérêts du livret d’épargne populaire (LEP) |
Exonérés |
|
Intérêts du livret de développement durable |
Exonérés |
|
Gains d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) |
Exonérés |
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
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Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 % .
Revenus de placements
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
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Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA , PEE ou PEI ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
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Détail et calcul des 2 impositions
-
Total du montant à payer
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Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d’obligations).
Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Revenus de placements
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
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3,8 % (ou 2,4 % ) de part restante de CSG
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0,5 % de CRDS
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7,5 % de prélèvement de solidarité.
Condition
Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.
Vous ne bénéficiez donc pas d’une CSG déductible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 % ).
Part de CSG déductible
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 % .
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
Déduction
La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.
Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.
Pour connaître votre résidence fiscale
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
La situation dépend du type de revenus concerné.
Revenus du patrimoine
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Revenus fonciers (locatif vide) |
Oui |
|
Revenus d’une location meublée (non professionnelle) |
Oui |
|
Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers |
Oui |
|
Non |
|
|
Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple) |
Non |
|
Non |
Revenus de placements
|
Revenu concerné |
Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
|
Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.) |
Non |
|
Non |
|
|
Non |
|
|
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA |
Non |
|
Intérêts du livret A |
Non |
|
Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise |
Non |
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :
Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .
La situation dépend des revenus concernés :
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
10,6 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
18,6 % |
|
Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
|
TOTAL |
17,2 % |
-
Détail et calcul de l’imposition
-
Total du montant à payer
-
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Questions-réponses contribution financière pour l’autonomie (CFA)
Source : Urssaf - Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Source : Ministère chargé des finances
- Téléservice : Déclarer vos revenus en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine - Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux de CSG - Code de l’action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 12 (hausse de la CSG) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale