Particuliers
Prestations de service
- Le déménagement en 20 questions
Source : Institut national de la consommation (INC) - Dépannage à domicile et réparations courantes
Source : Institut national de la consommation (INC) - Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, …
Source : Institut national de la consommation (INC) - Voyager en autocar
Source : Ministère chargé de l’économie - Voyager en covoiturage
Source : Ministère chargé de l’environnement - Matériel de jardinage et de bricolage : location
Source : Ministère chargé de l’économie - Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie - Bronzage en institut : cabines UV
Source : Ministère chargé de l’économie - Les salles de sport et les centres de remise en forme
Source : Institut national de la consommation (INC) - Teinturiers et pressings
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Demander le remboursement d’objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Modèle de document : Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Modèle de document : Contester l’absence de remise de devis lors d’un dépannage à domicile
- Modèle de document : Contester la facture trop élevée d’un dépannage à domicile
- Modèle de document : Contester la facture d’un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Modèle de document : Demander la restitution des pièces changées lors d’un dépannage à domicile
- Modèle de document : Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Modèle de document : Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Modèle de document : Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure
- Modèle de document : Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison
- Modèle de document : Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison