Particuliers

Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tarifs applicables sont différents en métropole, et dans chacun des  Drom  :

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif :  132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif :  232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).

    Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

    Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par mail.

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    12,90 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    15,47 €

    Oui

    Commandement de payer

    15,47 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    15,47 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,01 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

      Intervention

      Tarif (TVA incluse)

      Recours obligatoire

      Requête en injonction de payer

      25,80 €

      Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

      Signification de l’injonction de payer

      30,95 €

      Oui

      Commandement de payer

      30,95 €

      Oui

      Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

      30,95 €

      Oui

      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

      12,02 €

      Oui

      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

      • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

      • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

        Intervention

        Tarif (TVA incluse)

        Recours obligatoire

        Requête en injonction de payer

        51,60 €

        Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

        Signification de l’injonction de payer

        61,90 €

        Oui

        Commandement de payer

        61,90 €

        Oui

        Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

        61,90 €

        Oui

        Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

        24,05 €

        Oui

        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

        • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

        • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

        À noter

        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

          Ses tarifs sont réglementés.

          Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

          Intervention

          Tarif (TVA incluse)

          Commandement de quitter les lieux

          32,24 €

          Information au préfet du commandement de quitter les lieux

          36,11 €

          Assignation visant à faire constater la résiliation du bail

          45,14 €

          Notification au préfet de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

          36,11 €

          Signification de la décision du juge

          30,95 €

          Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

          Signification du PV d’expulsion au locataire

          33,53 €

          Notification du PV d’expulsion aux impôts

          25,80 €

          Procès-verbal d’inventaire des meubles

          68,34 €

          Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

          Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

          12,90 €

          Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

          12,90 €

          Procès-verbal de destruction des meubles

          29,66 €

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

          • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

          • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

          • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).

          • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).

          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

          Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

          Ses tarifs sont réglementés.

          Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

          Intervention

          Tarif (TVA incluse)

          Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

          • Soit 64,49 € (par acte séparé)

          • Soit 25,80 € (inclus dans le commandement)

          Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

          68,35 €

          Procès-verbal de reprise des lieux

          184,40 €

          Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

          Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

          12,90 €

          Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

          12,90 €

          Procès-verbal de destruction des meubles

          29,66 €

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

          • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

          • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).

          Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

          Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

          • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

          Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

          Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

          Surface du logement

          Tarif (TVA incluse)

          Jusqu’à 50 m²

          Frais de constat locatif :  154,91 €

          + Lettres de convocation : 21,06 €

          + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

          Frais de constat locatif :  180,48 €

          + Lettres de convocation : 21,06 €

          + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          Plus de 150 m²

          Frais de constat locatif :  270,73 €

          + Lettres de convocation : 21,06 €

          + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

          Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).

          Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

          Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

          Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

          Intervention

          Tarif (TVA incluse)

          Recours obligatoire

          Requête en injonction de payer

          15,05 €

          Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

          Signification de l’injonction de payer

          18,05 €

          Oui

          Commandement de payer

          13,99 €

          Oui

          Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

          18,05 €

          Oui

          Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

          7,01 €

          Oui

          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

          • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

            Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

            Intervention

            Tarif (TVA incluse)

            Recours obligatoire

            Requête en injonction de payer

            30,09 €

            Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

            Signification de l’injonction de payer

            36,10 €

            Oui

            Commandement de payer

            27,98 €

            Oui

            Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

            36,10 €

            Oui

            Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

            14,02 €

            Oui

            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

            • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

            • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

              Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

              Intervention

              Tarif (TVA incluse)

              Recours obligatoire

              Requête en injonction de payer

              60,18 €

              Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

              Signification de l’injonction de payer

              72,19 €

              Oui

              Commandement de payer

              55,96 €

              Oui

              Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

              72,19 €

              Oui

              Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

              28,05 €

              Oui

              Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

              • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

              • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

              À noter

              Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

                Ses tarifs sont réglementés.

                Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

                Intervention

                Tarif (TVA incluse)

                Commandement de quitter les lieux

                37,61 €

                Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

                42,12 €

                Assignation visant à constater la résiliation du bail

                25,59 €

                Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                42,12 €

                Signification de la décision du juge

                36,10 €

                Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

                215,08 €

                Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                Signification du PV d’expulsion au locataire

                39,11 €

                Notification du PV d’expulsion aux impôts

                30,09 €

                Procès-verbal d’inventaire des meubles

                79,71 €

                Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                15,05 €

                Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                15,05 €

                Procès-verbal de destruction des meubles

                34,60 €

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

                • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

                Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

                Ses tarifs sont réglementés.

                Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                Intervention

                Tarif (TVA incluse)

                Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                • Soit 75,22 € (par acte séparé)

                • Soit 30,09 € (inclus dans un commandement)

                Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

                79,72 €

                Procès-verbal de reprise des lieux

                215,08 €

                Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                15,05 €

                Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                15,05 €

                Procès-verbal de destruction des meubles

                34,60 €

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

                Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

                Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

                Surface du logement

                Tarif

                Jusqu’à 50 m²

                Frais de constat locatif :  137,24 €

                + Lettres de convocation : 18,66 €

                + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                Frais de constat locatif :  159,90 €

                + Lettres de convocation : 18,66 €

                + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                Plus de 150 m²

                Frais de constat locatif :  239,85 €

                + Lettres de convocation : 18,66 €

                + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 26,66 € .

                Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .

                Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

                Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

                Intervention

                Tarif

                Recours obligatoire

                Requête en injonction de payer

                13,33 €

                Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                Signification de l’injonction de payer

                15,99 €

                Oui

                Commandement de payer

                15,99 €

                Oui

                Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                15,99 €

                Oui

                Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                6,21 €

                Oui

                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

                  Intervention

                  Tarif

                  Recours obligatoire

                  Requête en injonction de payer

                  26,66 €

                  Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                  Signification de l’injonction de payer

                  31,98 €

                  Oui

                  Commandement de payer

                  31,98 €

                  Oui

                  Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                  31,98 €

                  Oui

                  Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                  12,42 €

                  Oui

                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                  À noter

                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                    Intervention

                    Tarif

                    Recours obligatoire

                    Requête en injonction de payer

                    53,32 €

                    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                    Signification de l’injonction de payer

                    63,96 €

                    Oui

                    Commandement de payer

                    63,96 €

                    Oui

                    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                    63,96 €

                    Oui

                    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                    24,85 €

                    Oui

                    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                    • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                    À noter

                    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                      Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

                      Ses tarifs sont réglementés.

                      Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

                      Intervention

                      Tarif

                      Commandement de quitter les lieux

                      33,32 €

                      Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

                      37,31 €

                      Assignation visant à constater la résiliation du bail

                      22,67 €

                      Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                      37,31 €

                      Signification de la décision du juge

                      31,98 €

                      Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

                      190,55 €

                      Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                      Signification du PV d’expulsion au locataire

                      34,65 €

                      Notification du PV d’expulsion aux impôts

                      26,66 €

                      Procès-verbal d’inventaire des meubles

                      70,62 €

                      Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                      Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                      13,33 €

                      Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                      13,33 €

                      Procès-verbal de destruction des meubles

                      30,65 €

                      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                      • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                      • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                      À noter

                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                      Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

                      • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, 19,80 € .

                      • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s’il s’agit d’un policier, 33,00 € .

                      Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                      Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

                      • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, 19,80 € .

                      • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s’il s’agit d’un policier, 33,00 € .

                      Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                      Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

                      Ses tarifs sont réglementés.

                      Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                      Intervention

                      Tarif

                      Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                      • Soit 66,64 € (si faite par acte séparé)

                      • Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement)

                      Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

                      70,63 €

                      Procès-verbal de reprise des lieux

                      190,55 €

                      Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                      Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                      13,33 €

                      Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                      13,33 €

                      Procès-verbal de destruction des meubles

                      30,65 €

                      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                      • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                      • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                      À noter

                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                      Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, de 19,80 € .

                      Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                      Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

                      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                      • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                      • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                      À noter

                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                      Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

                      Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

                      Surface du logement

                      Tarif (TVA incluse)

                      Jusqu’à 50 m²

                      Frais de constat locatif : 153,71 €

                      + Lettres de convocation : 20,35 €

                      + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                      Frais de constat locatif :  179,09 €

                      + Lettres de convocation : 20,35 €

                      + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                      Plus de 150 m²

                      Frais de constat locatif : 268,64  

                      + Lettres de convocation : 20,35 €

                      + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                      À noter

                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                      Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                      Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).

                      Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

                      Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.

                      À noter

                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                      Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

                      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

                      Intervention

                      Tarif (TVA incluse)

                      Recours obligatoire

                      Requête en injonction de payer

                      14,93 €

                      Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                      Signification de l’injonction de payer

                      17,91 €

                      Oui

                      Commandement de payer

                      17,91 €

                      Oui

                      Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                      17,91 €

                      Oui

                      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                      6,96 €

                      Oui

                      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                      • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                      • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                      À noter

                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                        Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

                        Intervention

                        Tarif (TVA incluse)

                        Recours obligatoire

                        Requête en injonction de payer

                        29,86 €

                        Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                        Signification de l’injonction de payer

                        35,82 €

                        Oui

                        Commandement de payer

                        35,82 €

                        Oui

                        Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                        35,82 €

                        Oui

                        Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                        13,92 €

                        Oui

                        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                        • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                        • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                        À noter

                        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                          Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                          Intervention

                          Tarif (TVA incluse)

                          Recours obligatoire

                          Requête en injonction de payer

                          59,72 €

                          Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                          Signification de l’injonction de payer

                          71,63 €

                          Oui

                          Commandement de payer

                          71,63 €

                          Oui

                          Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                          71,63 €

                          Oui

                          Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                          27,83 €

                          Oui

                          Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                          • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                          • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                          À noter

                          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

                            Ses tarifs sont réglementés.

                            Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

                            Intervention

                            Tarif (TVA incluse)

                            Commandement de quitter les lieux

                            37,32 €

                            Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

                            41,79 €

                            Assignation visant à constater la résiliation du bail

                            25,39 €

                            Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                            41,79 €

                            Signification de la décision du juge

                            35,82 €

                            Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

                            213,42 €

                            Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                            Signification du PV d’expulsion au locataire

                            38,80 €

                            Notification du PV d’expulsion au impôts

                            29,86 €

                            Procès-verbal d’inventaire des meubles

                            79,09 €

                            Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                            Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                            14,93 €

                            Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                            14,93 €

                            Procès-verbal de destruction des meubles

                            34,33 €

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                            • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                            • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

                            • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

                            Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                            Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

                            Ses tarifs sont réglementés.

                            Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                            Intervention

                            Tarif (TVA incluse)

                            Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement (par acte séparé)

                            • Soit 74,63 € (si faite par acte séparé)

                            • Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement)

                            Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

                            79,11 €

                            Procès-verbal de reprise des lieux

                            213,42 €

                            Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                            Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                            14,93 €

                            Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                            14,93 €

                            Procès-verbal de destruction des meubles

                            34,33 €

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                            • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

                            Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                            Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                            • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                            Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

                            Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

                            Surface du logement

                            Tarif

                            Jusqu’à 50 m²

                            Frais de constat locatif : 143,88 €

                            + Lettres de convocation : 19,57 €

                            + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                            Frais de constat locatif :  167,64 €

                            + Lettres de convocation : 19,57 €

                            + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            Plus de 150 m²

                            Frais de constat locatif : 251,46  

                            + Lettres de convocation : 19,57 €

                            + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                            Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 27,95 € .

                            Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .

                            Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par mail, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                            Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

                            Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

                            Intervention

                            Tarif

                            Recours obligatoire

                            Requête en injonction de payer

                            13,98 €

                            Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                            Signification de l’injonction de payer

                            16,76 €

                            Oui

                            Commandement de payer

                            16,76 €

                            Oui

                            Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                            16,76 €

                            Oui

                            Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                            6,51 €

                            Oui

                            Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                            • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                            • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                            À noter

                            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                              Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

                              Intervention

                              Tarif

                              Recours obligatoire

                              Requête en injonction de payer

                              27,95 €

                              Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                              Signification de l’injonction de payer

                              33,53 €

                              Oui

                              Commandement de payer

                              33,53 €

                              Oui

                              Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                              33,53 €

                              Oui

                              Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                              13,03 €

                              Oui

                              Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                              • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                              • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                              À noter

                              Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                                Intervention

                                Tarif

                                Recours obligatoire

                                Requête en injonction de payer

                                55,90 €

                                Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                                Signification de l’injonction de payer

                                67,05 €

                                Oui

                                Commandement de payer

                                67,05 €

                                Oui

                                Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                                67,05 €

                                Oui

                                Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                                26,05 €

                                Oui

                                Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                                À noter

                                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

                                  Ses tarifs sont réglementés.

                                  Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

                                  Intervention

                                  Tarif

                                  Commandement de quitter les lieux

                                  34,93 €

                                  Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

                                  39,12 €

                                  Assignation visant à constater la résiliation du bail

                                  23,76 €

                                  Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                                  39,12 €

                                  Signification de la décision du juge

                                  30,95 €

                                  Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

                                  199,77 €

                                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                                  Signification du PV d’expulsion au locataire

                                  36,32 €

                                  Notification du PV d’expulsion aux impôts

                                  27,95 €

                                  Procès-verbal d’inventaire des meubles

                                  74,04 €

                                  Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                                  Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                                  13,98 €

                                  Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                                  13,98 €

                                  Procès-verbal de destruction des meubles

                                  32,14 €

                                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

                                  • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, 19,80 € .

                                  • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s’il s’agit d’un policier, 33,00 € .

                                  Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                                  Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

                                  Ses tarifs sont réglementés.

                                  Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                                  Intervention

                                  Tarif

                                  Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                                  • Soit 69,86 € (si faite par acte séparé)

                                  • Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement)

                                  Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

                                  74,05 €

                                  Procès-verbal de reprise des lieux

                                  199,77 €

                                  Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                                  Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                                  13,98 €

                                  Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                                  13,98 €

                                  Procès-verbal de destruction des meubles

                                  32,14 €

                                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 8,80 € .

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .

                                  Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                                  Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

                                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                                  Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

                                  Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

                                  Surface du logement

                                  Tarif (TVA incluse)

                                  Jusqu’à 50 m²

                                  Frais de constat locatif :  164,52 €

                                  + Lettres de convocation : 21,70 €

                                  + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                  Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                                  Frais de constat locatif :  191,68 €

                                  + Lettres de convocation : 21,70 €

                                  + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                  Plus de 150 m²

                                  Frais de constat locatif : 287,52  

                                  + Lettres de convocation : 21,70 €

                                  + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                                  Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).

                                  Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

                                  Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par mail.

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                  Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

                                  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

                                  Intervention

                                  Tarif (TVA incluse)

                                  Recours obligatoire

                                  Requête en injonction de payer

                                  15,98 €

                                  Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                                  Signification de l’injonction de payer

                                  404,54 €

                                  Oui

                                  Commandement de payer

                                  19,17 €

                                  Oui

                                  Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                                  19,17 €

                                  Oui

                                  Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                                  7,45 €

                                  Oui

                                  Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                  • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                  • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                                  À noter

                                  Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

                                    Intervention

                                    Tarif (TVA incluse)

                                    Recours obligatoire

                                    Requête en injonction de payer

                                    31,96 €

                                    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                                    Signification de l’injonction de payer

                                    809,08 €

                                    Oui

                                    Commandement de payer

                                    38,34 €

                                    Oui

                                    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                                    38,34 €

                                    Oui

                                    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                                    14,89 €

                                    Oui

                                    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                    • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                                    À noter

                                    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                      Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

                                      Intervention

                                      Tarif (TVA incluse)

                                      Recours obligatoire

                                      Requête en injonction de payer

                                      63,92 €

                                      Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

                                      Signification de l’injonction de payer

                                      1 618,17 €

                                      Oui

                                      Commandement de payer

                                      76,67 €

                                      Oui

                                      Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

                                      76,67 €

                                      Oui

                                      Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

                                      29,79 €

                                      Oui

                                      Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                      • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                      • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                                      À noter

                                      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                        Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

                                        Ses tarifs sont réglementés.

                                        Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

                                        Intervention

                                        Tarif (TVA incluse)

                                        Commandement de quitter les lieux

                                        39,94 €

                                        Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

                                        44,73 €

                                        Assignation visant à constater la résiliation du bail

                                        27,17 €

                                        Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

                                        44,73 €

                                        Signification de la décision du juge

                                        38,34 €

                                        Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

                                        228,42 €

                                        Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                                        Signification du PV d’expulsion au locataire

                                        41,53 €

                                        Notification du PV d’expulsion aux impôts

                                        31,96 €

                                        Procès-verbal d’inventaire des meubles

                                        84,65 €

                                        Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

                                        Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                                        15,98 €

                                        Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                                        15,98 €

                                        Procès-verbal de destruction des meubles

                                        40,64 €

                                        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                        • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                        • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                                        À noter

                                        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                        Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

                                        • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

                                        • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

                                        Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

                                        Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

                                        Ses tarifs sont réglementés.

                                        Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

                                        Intervention

                                        Tarif (TVA incluse)

                                        Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

                                        • Soit 79,88 € (si faite par acte séparé)

                                        • Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement)

                                        Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

                                        84,67 €

                                        Procès-verbal de reprise des lieux

                                        228,42 €

                                        Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

                                        Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

                                        15,98 €

                                        Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

                                        15,98 €

                                        Procès-verbal de destruction des meubles

                                        40,64 €

                                        Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

                                        • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                                        • Pour chaque signification faite exclusivement par mail, 9,55 € ( TVA  incluse).

                                        À noter

                                        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                                        Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € .

                                        Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

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