Particuliers

En principe, l’appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d’appel.

Mais, pour certaines décisions, l’appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s’agit des décisions suivantes :

• Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales

• Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort

• Décisions prises en matière de référé-liberté.

Le recours en appel n’est pas suspensif.

La décision qui fait l’objet du recours doit donc s’appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de reporter l’exécution de la décision qui fait l’objet du recours, dans l’attente de son jugement.

Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d’une copie de ce recours.

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation , peut vous représenter.

Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.

Elle doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom, prénoms et adresse

• L’objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)

• L’exposé précis des faits

• Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit

• Les conclusions (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision de la précédente juridiction).

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision de justice du tribunal administratif que vous contestez

• Copie de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non :

Rappel

Il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.

Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le Conseil d’État examine une nouvelle fois l’affaire jugée par le tribunal administratif.

L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

La requête est communiquée aux autres parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations. L’instruction s’appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d’instruction peut être organisée.

La séance orale d’instruction permet d’avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.

Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l’affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

La décision est délibérée hors de la présence des parties.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.

La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec  AR  à leur domicile ou à leur avocat.

La décision est motivée, c’est-à-dire qu’elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l’objet d’un appel.

Mais elle peut être contestée par l’un des recours suivants :

• Recours en opposition

• Former une tierce opposition

• Recours en rectification d’erreur matérielle

• Recours en révision.