Une ordonnance du 3 septembre 2025 , complétée par l ’ordonnance du 2 décembre 2025 et d’un décret du 19 février 2026 , modifient les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Les modifications sont notamment les suivantes :
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Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €
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Renforcement des obligations d’information
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Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Jusqu’à cette date, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
