Particuliers

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le bailleur doit accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d’abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

    Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

    À savoir

    La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du  réseau Cohabilis .

    Les autres conditions à respecter dépendent de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

    Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Montant des ressources

    Logement loué

    Jusqu’à 1000 €

    Pas de condition à respecter

    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    De 1000,01 € à 1940 €

    Le total des ressources suivantes doit dépasser 2000 €  :

    • Revenus professionnels

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d’État

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    Au-delà de 1940 €

    La garantie Visale n’est pas accordée

    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

      Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

      Travailleur saisonnier

      Montant du loyer (charges comprises)

      Logement loué

      Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

      • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

      • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

      1940 € maximum

      • Soit logement du secteur privé

      • Soit logement social

      • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

      • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
        Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

        Montant du loyer

        (charges comprises)

        Ressources prises en compte

        Logement loué

        • 1940 € maximum

        • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

        • Revenus professionnels

        • Allocations chômage

        • Indemnités journalières

        • RSA

        • Allocation liée au  CEJ 

        • Bourse d’Etat

        • Indemnité de stage

        • Allocation logement

        • Allocations familiales

        • Complément familial

        •  AEEH 

        •  ASF 

        •  AJPP 

        • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

        • Soit résidence universitaire

        • Soit logement-foyer

        • Soit foyer jeune travailleur

        À savoir

        La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

        À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

            Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

            Travailleur saisonnier

            Montant du loyer (charges comprises)

            Logement loué

            Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

            • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

            • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

            1940 € maximum

            • Soit logement du secteur privé ou social

            • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

            • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

              Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en intérim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

              Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

              Salarié du secteur privé (y compris agricole)

              Montant du loyer

              (charges comprises)

              Ressources prises en compte

              Logement loué

              Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois

              Pas de condition à respecter

              • 1940 € maximum

              • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

              • Revenus professionnels

              • Allocations chômage

              • Indemnités journalières

              • RSA

              • Allocation logement

              • Allocations familiales

              • Complément familial

              •  AEEH 

              •  ASF 

              •  AJPP 

              Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

              Avec un contrat de travail en cours

              • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

              • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

              • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

              À savoir

              La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

              À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                  Attention

                  La demande doit être faite avant la signature du bail.

                  La démarche se déroule en plusieurs étapes :

                  1. Le locataire fait la demande en ligne

                  Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                  • À savoir

                  Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

                  2. Action Logement accorde son visa

                  Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

                  Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

                  Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

                  3. Le locataire donne le visa au bailleur

                  Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

                  Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

                  4. Le bailleur demande l’acte de cautionnement

                  Le bailleur doit d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                • Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                  • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

                  Une proposition d’acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

                  5. Signature du bail

                  Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d’Action Logement.

                  Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

                  Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                  Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

                  Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                  Montant pris en charge par la garantie Visale

                  Travailleur saisonnier

                  Autre locataire

                  Loyers et charges locatives maximum autorisés

                  De 1 à 9 mois

                  Au maximum 36 mois d’impayés durant les 3 premières années du bail

                  Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                  Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                  Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                  Dommages mobiliers

                  Au maximum 1 mois de loyer

                  Non pris en charge

                  À savoir

                  Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                  Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

                    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                    Montant pris en charge par la garantie Visale

                    Travailleur saisonnier

                    Autre locataire

                    Loyers et charges locatives maximum autorisés

                    De 1 à 9 mois

                    Au maximum 9 mois d’impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

                    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                    Non pris en charge

                    Dommages mobiliers

                    Au maximum 1 mois de loyer

                    Non pris en charge

                    À savoir

                    Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                    Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                      Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

                      1. Dès le 1er impayé

                      Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Dès que l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges (déduction faite de l’aide au logement), le bailleur peut déclarer l’impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

                      Exemple

                      Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

                      • Lorsque le locataire ne perçoit pas d’aide au logement, il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

                      • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

                      Après déclaration de l’impayé par le bailleur, et à l’appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                      Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                      • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                      • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                      Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

                      À savoir

                      Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                      2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

                      Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

                      Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                      À savoir

                      Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

                      Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

                      • Signaler à Action Logement le départ du locataire

                      • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu’il a remis au locataire.

                      À savoir

                      Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                      Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

                      Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

                      Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

                      Attention

                      Lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail).

                      Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

                      Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

                      Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                      Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                      • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                      • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                      Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

                      À savoir

                      La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du  réseau Cohabilis .

                      Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie.

                      Vous pouvez connaître ce loyer maximum à l’aide de ce simulateur :

                    • Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale

                      Les autres conditions à respecter dépendent de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                      Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                      Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                      Montant du loyer

                      Montant des ressources

                      Logement loué

                      Jusqu’à 840 €

                      Pas de condition à respecter

                      • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                      • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                      • Soit résidence universitaire

                      • Soit logement-foyer

                      • Soit foyer jeune travailleur

                      De 840,01 € à 1575 €

                      Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 €  :

                      • Revenus professionnels

                      • Allocation liée au  CEJ 

                      • Bourse d’État

                      • Indemnité de stage

                      • Allocation logement

                      • Allocations familiales

                      • Complément familial

                      •  AEEH 

                      •  ASF 

                      •  AJPP 

                      Au-delà de À partir de 1575 €

                      La garantie Visale n’est pas accordée

                      À savoir

                      La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                      À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                        Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                        Travailleur saisonnier

                        Logement loué

                        Montant du loyer

                        Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                        • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                        • Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                        • Soit logement du secteur privé

                        • Soit logement social

                        • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

                        • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

                        1575 € maximum
                          Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                          Logement loué

                          Montant du loyer

                          (charges comprises)

                          Ressources prises en compte

                          • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                          • Soit résidence universitaire

                          • Soit logement-foyer

                          • Soit foyer jeune travailleur

                          • 1575 € maximum

                          • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                          • Revenus professionnels

                          • Allocations chômage

                          • Indemnités journalières

                          • RSA

                          • Allocation liée au  CEJ 

                          • Bourse d’Etat

                          • Indemnité de stage

                          • Allocation logement

                          • Allocations familiales

                          • Complément familial

                          •  AEEH 

                          •  ASF 

                          •  AJPP 

                          À savoir

                          La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                          À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                              Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                              Travailleur saisonnier

                              Logement loué

                              Montant du loyer

                              (charges comprises)

                              Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                              • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                              • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                              • Soit logement du secteur privé

                              • Soit logement social

                              • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                              • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                              1575 € maximum

                                Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                                Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                Logement loué

                                Montant du loyer

                                Ressources prises en compte

                                Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois

                                Pas de condition à respecter

                                Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                • 1575 € maximum

                                • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                • Revenus professionnels

                                • Allocations chômage

                                • Indemnités journalières

                                • RSA

                                • Allocation logement

                                • Allocations familiales

                                • Complément familial

                                •  AEEH 

                                •  ASF 

                                •  AJPP 

                                Avec un contrat de travail en cours

                                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

                                À savoir

                                La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                      Les autres conditions à respecter dépendent de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                      Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                      Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

                                      Montant du loyer

                                      Montant des ressources

                                      Logement loué

                                      Jusqu’à 680 €

                                      Pas de condition à respecter

                                      • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                      • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                      • Soit résidence universitaire

                                      • Soit logement-foyer

                                      • Soit foyer jeune travailleur

                                      De 680,01 € à 1365 €

                                      Le total des ressources suivantes doit dépasser 1360 €  :

                                      • Revenus professionnels

                                      • Allocation liée au  CEJ 

                                      • Bourse d’État

                                      • Indemnité de stage

                                      • Allocation logement

                                      • Allocations familiales

                                      • Complément familial

                                      •  AEEH 

                                      •  ASF 

                                      •  AJPP 

                                      Au-delà de 1365 €

                                      La garantie Visale n’est pas accordée

                                      À savoir

                                      La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                      À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                        Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

                                        Travailleur saisonnier

                                        Logement loué

                                        Montant du loyer

                                        Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                                        • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                        • Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                        • Soit logement du secteur privé

                                        • Soit logement social

                                        • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

                                        • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

                                        1365 € maximum
                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

                                          Logement loué

                                          Montant du loyer

                                          (charges comprises)

                                          Ressources prises en compte

                                          • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                          • Soit résidence universitaire

                                          • Soit logement-foyer

                                          • Soit foyer jeune travailleur

                                          • 1365 € maximum

                                          • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                          • Revenus professionnels

                                          • Allocations chômage

                                          • Indemnités journalières

                                          • RSA

                                          • Allocation liée au  CEJ 

                                          • Bourse d’Etat

                                          • Indemnité de stage

                                          • Allocation logement

                                          • Allocations familiales

                                          • Complément familial

                                          •  AEEH 

                                          •  ASF 

                                          •  AJPP 

                                          À savoir

                                          La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                          À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

                                              Travailleur saisonnier

                                              Logement loué

                                              Montant du loyer

                                              (charges comprises)

                                              Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                                              • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                              • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                              • Soit logement du secteur privé

                                              • Soit logement social

                                              • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

                                              • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

                                              1365 € maximum

                                                Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

                                                Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

                                                Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                Logement loué

                                                Montant du loyer

                                                Ressources prises en compte

                                                Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois

                                                Pas de condition à respecter

                                                Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                • 1365 € maximum

                                                • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                • Revenus professionnels

                                                • Allocations chômage

                                                • Indemnités journalières

                                                • RSA

                                                • Allocation logement

                                                • Allocations familiales

                                                • Complément familial

                                                •  AEEH 

                                                •  ASF 

                                                •  AJPP 

                                                Avec un contrat de travail en cours

                                                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

                                                À savoir

                                                La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

                                                À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

                                                      Attention

                                                      La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                      La démarche se déroule en plusieurs étapes :

                                                      1. Le locataire fait la demande en ligne

                                                      Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                    • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                                      • À savoir

                                                      Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

                                                      2. Action Logement accorde son visa

                                                      Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

                                                      Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

                                                      Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

                                                      3. Le locataire donne le visa au bailleur

                                                      Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

                                                      Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

                                                      4. Le bailleur demande l’acte de cautionnement

                                                      Le bailleur doit d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                    • Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                                      • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

                                                      Une proposition d’acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

                                                      5. Signature du bail

                                                      Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d’Action Logement.

                                                      Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

                                                      Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                      Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

                                                      Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                      Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                      Travailleur saisonnier

                                                      Autre locataire

                                                      Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                      De 1 à 9 mois

                                                      Au maximum 36 mois d’impayés durant les 3 premières années du bail

                                                      Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                      Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                      Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                      Dommages mobiliers

                                                      Au maximum 1 mois de loyer

                                                      Non pris en charge

                                                      À savoir

                                                      Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                      Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                        Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                        Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

                                                        Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                        Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                        Travailleur saisonnier

                                                        Autre locataire

                                                        Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                        De 1 à 9 mois

                                                        Au maximum 9 mois d’impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

                                                        Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                        Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                        Non pris en charge

                                                        Dommages mobiliers

                                                        Au maximum 1 mois de loyer

                                                        Non pris en charge

                                                        À savoir

                                                        Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                        Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                          Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

                                                          1. Dès le 1er impayé

                                                          Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Dès que l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges (déduction faite de l’aide au logement), le bailleur peut déclarer l’impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

                                                          Exemple

                                                          Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

                                                          • Lorsque le locataire ne perçoit pas d’aide au logement, il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

                                                          • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

                                                          Après déclaration de l’impayé par le bailleur, et à l’appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                          Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                          • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                          • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                          Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

                                                          À savoir

                                                          Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                          2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

                                                          Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

                                                          Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                          À savoir

                                                          Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

                                                          Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

                                                          • Signaler à Action Logement le départ du locataire

                                                          • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu’il a remis au locataire.

                                                          À savoir

                                                          Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                          Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

                                                          Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

                                                          Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

                                                          Attention

                                                          Lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail).

                                                          Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

                                                          Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

                                                          Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                          Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                          • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                          • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                        Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).

                                                          Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

                                                          À savoir

                                                          La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du  réseau Cohabilis .

                                                          Les autres conditions à respecter dépendent de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

                                                          Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

                                                          Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

                                                          Montant du loyer

                                                          Montant des ressources

                                                          Logement loué

                                                          Jusqu’à 840 €

                                                          Pas de condition à respecter

                                                          • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                          • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

                                                          • Soit résidence universitaire

                                                          • Soit logement-foyer

                                                          • Soit foyer jeune travailleur

                                                          De 840,01 € à 1575 €

                                                          Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 €  :

                                                          • Revenus professionnels

                                                          • Allocation liée au  CEJ 

                                                          • Bourse d’Etat

                                                          • Indemnité de stage

                                                          • Allocation logement

                                                          • Allocations familiales

                                                          • Complément familial

                                                          •  AEEH 

                                                          •  ASF 

                                                          •  AJPP 

                                                          Au-delà de 1575 €

                                                          La garantie Visale n’est pas accordée
                                                            Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

                                                            Travailleur saisonnier

                                                            Logement loué

                                                            Montant du loyer

                                                            Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

                                                            • Soit avoir un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                                            • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                                            • Soit logement du secteur privé

                                                            • Soit logement social

                                                            • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

                                                            • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

                                                            1575 € maximum
                                                              Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

                                                              Logement loué

                                                              Montant du loyer

                                                              (charges comprises)

                                                              Ressources prises en compte

                                                              • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                              • Soit résidence universitaire

                                                              • Soit logement-foyer

                                                              • Soit foyer jeune travailleur

                                                              • 1575 € maximum

                                                              • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                              • Revenus professionnels

                                                              • Allocations chômage

                                                              • Indemnités journalières

                                                              • RSA

                                                              • Allocation liée au  CEJ 

                                                              • Bourse d’État

                                                              • Indemnité de stage

                                                              • Allocation logement

                                                              • Allocations familiales

                                                              • Complément familial

                                                              •  AEEH 

                                                              •  ASF 

                                                              •  AJPP 

                                                                  Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

                                                                  Travailleur saisonnier

                                                                  Logement loué

                                                                  Montant du loyer

                                                                  (charges comprises)

                                                                  Il faut respecter une des conditions suivantes :

                                                                  • Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »

                                                                  • Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

                                                                  • Soit logement du secteur privé

                                                                  • Soit logement social

                                                                  • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

                                                                  • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

                                                                  1575 € maximum

                                                                    Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d’essai de son CDI…

                                                                    Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

                                                                    Salarié du secteur privé (y compris agricole)

                                                                    Logement loué

                                                                    Montant du loyer

                                                                    Ressources prises en compte

                                                                    Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

                                                                    Pas de condition à respecter

                                                                    Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

                                                                    • 1575 € maximum

                                                                    • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

                                                                    • Revenus professionnels

                                                                    • Allocations chômage

                                                                    • Indemnités journalières

                                                                    • RSA

                                                                    • Allocation logement

                                                                    • Allocations familiales

                                                                    • Complément familial

                                                                    •  AEEH 

                                                                    •  ASF 

                                                                    •  AJPP 

                                                                    Avec un contrat de travail en cours

                                                                    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

                                                                    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

                                                                    • Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

                                                                        Attention

                                                                        La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                        La démarche se déroule en plusieurs étapes :

                                                                        1. Le locataire fait la demande en ligne

                                                                        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                      • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                                                        • À savoir

                                                                        Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

                                                                        2. Action Logement accorde son visa

                                                                        Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

                                                                        Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

                                                                        Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

                                                                        3. Le locataire donne le visa au bailleur

                                                                        Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

                                                                        Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

                                                                        4. Le bailleur demande l’acte de cautionnement

                                                                        Le bailleur doit d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                      • Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                                                                        • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

                                                                        Une proposition d’acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

                                                                        5. Signature du bail

                                                                        Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d’Action Logement.

                                                                        Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

                                                                        Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                                        Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

                                                                        Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                                        Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                                        Travailleur saisonnier

                                                                        Autre locataire

                                                                        Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                                        De 1 à 9 mois

                                                                        Au maximum 36 mois d’impayés durant les 3 premières années du bail

                                                                        Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                                        Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                                        Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                                        Dommages mobiliers

                                                                        Au maximum 1 mois de loyer

                                                                        Non pris en charge

                                                                        À savoir

                                                                        Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                                        Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                                          Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

                                                                          Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

                                                                          Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

                                                                          Montant pris en charge par la garantie Visale

                                                                          Travailleur saisonnier

                                                                          Autre locataire

                                                                          Loyers et charges locatives maximum autorisés

                                                                          De 1 à 9 mois

                                                                          Au maximum 9 mois d’impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

                                                                          Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

                                                                          Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

                                                                          Non pris en charge

                                                                          Dommages mobiliers

                                                                          Au maximum 1 mois de loyer

                                                                          Non pris en charge

                                                                          À savoir

                                                                          Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                                          Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

                                                                            Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

                                                                            1. Dès le 1er impayé

                                                                            Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                            Dès que l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges (déduction faite de l’aide au logement), le bailleur peut déclarer l’impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

                                                                            Exemple

                                                                            Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

                                                                            • Lorsque le locataire ne perçoit pas d’aide au logement, il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

                                                                            • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

                                                                            Après déclaration de l’impayé par le bailleur, et à l’appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                                            Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                                            • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                                            • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                                            Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

                                                                            À savoir

                                                                            Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                                            2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

                                                                            Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

                                                                            Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

                                                                            À savoir

                                                                            Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

                                                                            Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

                                                                            • Signaler à Action Logement le départ du locataire

                                                                            • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu’il a remis au locataire.

                                                                            À savoir

                                                                            Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le bailleur.

                                                                            Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

                                                                            Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

                                                                            Action Logement émet une quittance subrogative , que le bailleur doit valider en ligne.

                                                                            Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

                                                                            • De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

                                                                            • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

                                                                            Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

                                                                            Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

                                                                            Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

                                                                            Attention

                                                                            Lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail).

                                                                          • SOS loyers impayés

                                                                            Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                                                            Par téléphone

                                                                            0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                                                            Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                                          • Action Logement

                                                                            Par téléphone

                                                                            0970 800 800 (numéro non surtaxé)

                                                                            Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires de métropole)

                                                                            Munissez-vous du N° Siret de votre entreprise (indiqué sur la fiche de paie) pour faciliter la prise en charge de votre appel.

                                                                            Sur place

                                                                             Coordonnées  des agences

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