Particuliers

Le contrat d’entreprise définit les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.

L’entrepreneur prend les engagements suivants :

• Réaliser l’ouvrage ou la prestation correctement

• Conserver l’ouvrage en parfait état jusqu’à la livraison

• Livrer l’ouvrage dans le délai prévu par le contrat.

Vous vous engagez à recevoir l’ouvrage ou la prestation et à en payer le prix déterminé dans le contrat.

Un contrat écrit n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Cependant, la signature d’un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien portant sur les travaux suivants :

• Maçonnerie

• Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables

• Ramonage

• Isolation

• Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

• Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

• Couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)

• Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

• Plomberie, sanitaires

• Plâtrerie

• Peinture

• Vitrerie

• Miroiterie

• Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

• Électricité

• Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées

• Nettoyage et débouchage des canalisations

• Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance

• Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)

• Prestations de dératisation et désinsectisation

• Entretien et désinfection des vide-ordures

• Entretien des extincteurs.

Le contrat d’entreprise n’est pas spécifiquement réglementé. Les cocontractants sont libres de déterminer son contenu et sa forme.

Cependant, le contrat doit contenir les informations suivantes :

• Coordonnées du maitre d’ouvrage

• Mentions légales de l’entreprise (Siren, mention  RCS  suivie de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée ou mention RM  et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l’artisanat, lieu de son siège social…)

• Assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur pour des travaux portant sur le gros œuvre

• Plans et devis descriptifs des travaux

• Coût du travail et de la main d’œuvre

• Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d’éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)

• Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif

• Matériaux

• Location d’engins

• Date de début et de fin des travaux

• Conditions de contrôle et de surveillance de l’ouvrage

• Pénalités éventuelles.

Chaque signataire du contrat d’entreprise doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous pouvez aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.

Si vous avez signé le contrat sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.

Si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1^er  jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre  RAR  à l’entrepreneur. Vous n’avez pas à donner d’explication. 

Le contrat peut prévoir le versement d’un ou d’.

L’acompte représente le 1^er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d’avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l’entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre  RAR  .

La lettre  RAR  doit comporter les informations suivantes :

• Objet de votre demande

• Vos coordonnées

• Numéro de client et numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation  ou un conciliateur de justice. Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Il est aussi possible de contacter la  DGCCRF .

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme en ligne SignalConso qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à .