Particuliers

État des lieux de sortie pour un bail d’habitation

L’état des lieux de sortie est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement utilisé comme résidence principale. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à l’agence immobilière. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

    Lors de l’état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.

    L’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.

    L’état des lieux peut être fait :

    • Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

    • Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (par exemple, un agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

    • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l’état des lieux, ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s’agit d’un . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

    Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

    Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

    L’état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l’état des lieux d’entrée.

    Il peut s’agir :

    • Soit d’un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne ” à l’entrée du locataire ” et une colonne ” à la sortie du locataire

    • Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.

    L’état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.

    Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

    Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

    L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.

    Il constate également son état de conservation.

    Il doit au moins comporter les informations suivantes :

    • Type d’état des lieux : état des lieux de sortie

    • Date d’établissement de l’état des lieux

    • Localisation du logement

    • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur

    • S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

    • Relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie

    • Clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun

    • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré d’images.

    • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

    • Adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire

    • Date de réalisation de l’état des lieux d’entrée

    • Éventuellement, évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

    À savoir

    Lors de l’état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l’application d’une grille de vétusté.

    Le coût de l’état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s’en chargent :

    • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l’état des lieux de sortie, cela n’engendre aucun frais

    • Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l’état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

    • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

    Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l’agence immobilière).

    Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

      Le coût dépend également du lieu d’intervention du commissaire de justice :

      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

      Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

      Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

      Surface du logement

      Tarif (TVA incluse)

      Jusqu’à 50 m²

      Frais de constat locatif :  132,82 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

      Frais de constat locatif :  154,74 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 150 m²

      Frais de constat locatif :  232,12 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      À noter

      Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

      Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

        Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

        Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

        Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

        Surface du logement

        Tarif (TVA incluse)

        Jusqu’à 50 m²

        Frais de constat locatif :  154,91 €

        + Lettres de convocation : 21,06 €

        + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

        Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

        Frais de constat locatif :  180,48 €

        + Lettres de convocation : 21,06 €

        + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

        Plus de 150 m²

        Frais de constat locatif :  270,73 €

        + Lettres de convocation : 21,06 €

        + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

        À noter

        Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

        Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

          Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

          Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

          Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

          Surface du logement

          Tarif

          Jusqu’à 50 m²

          Frais de constat locatif :  137,24 €

          + Lettres de convocation : 18,66 €

          + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

          Frais de constat locatif :  159,90 €

          + Lettres de convocation : 18,66 €

          + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          Plus de 150 m²

          Frais de constat locatif :  239,85 €

          + Lettres de convocation : 18,66 €

          + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

          À noter

          Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

          Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

            Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

            Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

            Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

            Surface du logement

            Tarif (TVA incluse)

            Jusqu’à 50 m²

            Frais de constat locatif : 153,71 €

            + Lettres de convocation : 20,35 €

            + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

            Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

            Frais de constat locatif :  179,09 €

            + Lettres de convocation : 20,35 €

            + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

            Plus de 150 m²

            Frais de constat locatif : 268,64  

            + Lettres de convocation : 20,35 €

            + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

            À noter

            Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

            Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

              Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

              Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

              Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

              Surface du logement

              Tarif

              Jusqu’à 50 m²

              Frais de constat locatif : 143,88 €

              + Lettres de convocation : 19,57 €

              + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

              Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

              Frais de constat locatif :  167,64 €

              + Lettres de convocation : 19,57 €

              + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

              Plus de 150 m²

              Frais de constat locatif : 251,46  

              + Lettres de convocation : 19,57 €

              + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

              À noter

              Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

              Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

                Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

                Surface du logement

                Tarif (TVA incluse)

                Jusqu’à 50 m²

                Frais de constat locatif :  164,52 €

                + Lettres de convocation : 21,70 €

                + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                Frais de constat locatif :  191,68 €

                + Lettres de convocation : 21,70 €

                + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                Plus de 150 m²

                Frais de constat locatif : 287,52  

                + Lettres de convocation : 21,70 €

                + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

                À noter

                Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

                Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                    Le montant du litige est déterminant :

                    1. Courrier recommandé (étape facultative)

                    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

                    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

                    3. Recours au juge

                    En cas d’échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                      1. Courrier recommandé (étape facultative)

                      Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                      Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                      Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                      2. Démarche amiable (étape facultative)

                      Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

                      3. Recours au juge

                      Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                      Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                        À savoir

                        Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

                        Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :

                        Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

                        Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

                          Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                          Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

                            Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                            Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

                              Rappel :

                              Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

                              • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux

                              • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l’état des lieux

                              • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l’état des lieux.

                              Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui se chargera de faire l’état des lieux (ou constat locatif ). Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

                              Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible.

                              • Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.

                              • Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

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