Particuliers

Se pacser

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention ), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.

Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).

La démarche en mairie est gratuite.

    Situation personnelle

    Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

    À savoir

    Si l’un de vous est étranger, vous devez avoir l’âge de la majorité fixée par votre pays.

    Ces conditions sont impératives. Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.

    Vie commune

    En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

    Vous devez choisir une résidence commune.

    Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.

    Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

    L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

    Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

  • Vérifier les documents à fournir pour se pacser

    • Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

    Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

    En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

    • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

    • Les noms et prénom de vos parents.

    Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

    À noter

    L’accès de votre commune de Pacs à vos données d’état civil n’est pas immédiat.

    Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

    La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    La démarche dépend de votre situation :

    Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

    À noter

    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

      Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d’état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :

      À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

      Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’ Ofpra , de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Vous devez fournir l’original de ce certificat.

      Pour demander le document de l’Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

        Les règles diffèrent selon que l’acte a été établi dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :

        Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

        Il n’y a pas de délai imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

        Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

        Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

          Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

          Il n’y a pas de délai imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

          Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

          Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

          Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

          Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

          Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

              Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

              La situation dépend du pays de naissance :

              Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

              Ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

              Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

              Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

              Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

              Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Où s’adresser ?

               Ambassade ou consulat étranger en France 

                La démarche dépend de votre situation :

                Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                Ces documents sont les suivants :

                • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

                • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

                Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                • Certificat de non-Pacs

                • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

                Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les documents d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

                Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Où s’adresser ?

                 Ambassade ou consulat étranger en France 

                  Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                  Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                  • Certificat de non-Pacs

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

                        Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

                        Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

                        Vous n’avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

                        Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

                        Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

                        • Copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

                        • Acte de mariage avec mention du divorce.

                          Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                          Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                          Si l’acte de naissance (ou l’acte de décès) a été établi à l’étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                          Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                          À noter

                          Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

                            Vous ou votre futur partenaire faites l’objet d’une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

                            Vous devez justifier de la mesure de protection par l’un des documents suivants :

                            • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

                            • Copie d’un extrait du répertoire civil.

                            Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                            Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

                            À savoir

                            L’autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est pas nécessaire pour vous pacser.

                              Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs ).

                              Il peut également être rédigé par un notaire.

                              Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                              Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

                              Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

                              Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

                              Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                              Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                              Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                              En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.

                              À noter

                              Pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.

                              Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                              Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                              Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                              Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                              Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                              Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

                              Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

                              En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

                              À noter

                              Pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.

                              Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                              Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.

                              Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

                              Où s’adresser ?

                               Maison de justice et du droit 

                              Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

                              Où s’adresser ?

                               Notaire 

                              Où s’adresser ?

                               Avocat 

                              Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

                              Rendez-vous préalable en mairie

                              L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

                              À savoir

                              Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.

                              Présence obligatoire des partenaires

                              Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

                              À noter

                              En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

                              Enregistrement et restitution du Pacs

                              L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs.

                              Il ne garde pas de copie de la convention.

                              Elle vous est restituée.

                              Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

                              Attention

                              En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L’officier de l’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

                              Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

                              Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

                              Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).

                              Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

                              Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

                              Date d’effet du Pacs

                              Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                              Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                              • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

                              • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.

                              Preuve de l’enregistrement

                              L’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil.

                              Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

                              Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                              Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

                              • Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)

                              • Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil

                              • Visa figurant sur la convention de Pacs

                              • Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l’étranger.

                            Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l’ambassade ou au consulat de votre résidence commune.

                            Votre démarche est gratuite.

                              Si votre résidence commune est à l’étranger, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France compétent.

                              Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

                              Attention

                              Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l’enregistrement du Pacs.

                              Où s’adresser ?

                               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                              Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

                              • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

                              • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

                              • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

                              Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

                              La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

                              La démarche dépend de votre situation :

                              Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                              À noter

                              Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

                                Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d’état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :

                                À noter

                                Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

                                Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

                                Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                                  Les règles diffèrent selon que l’acte a été établi dans un pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.

                                  Si l’acte a été établi dans un pays de l’Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                  Il n’y a pas de délai imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

                                  Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                  Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                  Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                    Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                    Il n’y a pas de délai imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

                                    Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                    Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                    Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                        Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                                        Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

                                        Ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

                                        Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                                        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mairie 

                                        Où s’adresser ?

                                         Ambassade ou consulat étranger en France 

                                          La démarche dépend de votre situation :

                                          Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                                          Ces documents sont les suivants :

                                          • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

                                          • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

                                          Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                                          • Certificat de non-Pacs

                                          • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                          • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

                                          Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                          Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                                          Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                          Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Où s’adresser ?

                                           Ambassade ou consulat étranger en France 

                                            Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                            Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                                            • Certificat de non-Pacs

                                            • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                            • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

                                                  Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

                                                  Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

                                                  Vous n’avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

                                                  Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

                                                  Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

                                                  • Copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

                                                  • Acte de mariage avec mention du divorce.

                                                    Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                                                    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                    Si l’acte de naissance (ou l’acte de décès) a été établi à l’étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                                    À noter

                                                    Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

                                                      Vous ou votre futur partenaire faites l’objet d’une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

                                                      Vous devez justifier de la mesure de protection par l’un des documents suivants :

                                                      • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

                                                      • Copie d’un extrait du répertoire civil.

                                                      Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                                      Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

                                                      À savoir

                                                      L’autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est pas nécessaire pour vous pacser.

                                                        Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs ).

                                                        Il peut également être rédigé par un notaire.

                                                        Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                                                        Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

                                                        Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

                                                        Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

                                                        Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                                                        Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                                                        Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                                                        En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.

                                                        À noter

                                                        Pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.

                                                        Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                                                        Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                                                        Le contrat de Pacs doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                                                        Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                                                        Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                                                        Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

                                                        Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

                                                        En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

                                                        À noter

                                                        Pour le mariage, le régime légal est différent. C’est la communauté réduite aux acquêts.

                                                        Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                                                        Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.

                                                        Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Maison de justice et du droit 

                                                        Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Notaire 

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Avocat 

                                                        Enregistrement et restitution du Pacs

                                                        Après vérification des documents présentés, l’agent consulaire enregistre d’abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

                                                        Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

                                                        Après avoir enregistré votre Pacs, l’agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

                                                        Elle vous est restituée.

                                                        Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

                                                        Attention

                                                        En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

                                                        Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

                                                        Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

                                                        Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).

                                                        Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

                                                        Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

                                                        Date d’effet du Pacs

                                                        Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                                                        Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                                                        • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

                                                        • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.

                                                        Preuve de l’enregistrement

                                                        L’agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

                                                        Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

                                                        Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                        Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

                                                        • Mention figurant sur votre acte de naissance

                                                        • Récépissé d’enregistrement remis par l’agent consulaire

                                                        • Visa figurant sur la convention de Pacs

                                                        • Document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l’étranger.

                                                      Votre démarche est payante.

                                                        Situation personnelle

                                                        Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

                                                        À savoir

                                                        Si l’un de vous est étranger, vous devez avoir l’âge de la majorité fixée par votre pays.

                                                        Ces conditions sont impératives. Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.

                                                        Vie commune

                                                        En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

                                                        Vous devez choisir une résidence commune.

                                                        Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.

                                                        Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

                                                        L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

                                                        Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

                                                        Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

                                                      • Vérifier les documents à fournir pour se pacser

                                                        • À noter

                                                        Si vous ne fournissez pas vos documents d’état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d’état civil engendre des débours, c’est-à-dire des frais supplémentaires.

                                                        Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

                                                        Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

                                                        Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.

                                                        Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

                                                        La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

                                                        La démarche dépend de votre situation :

                                                        Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                                        À noter

                                                        Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

                                                          Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d’état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                                          Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :

                                                          À noter

                                                          Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

                                                          Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’ Ofpra , de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                                          Vous devez fournir l’original de ce certificat.

                                                          Pour demander le document de l’Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

                                                            Les règles diffèrent selon que l’acte a été établi dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :

                                                            Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                                            Il n’y a pas de délai imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

                                                            Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                            Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                            Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                                              Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                                              Il n’y a pas de délai imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

                                                              Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                              Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                              Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                                              Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                              Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                                                  Vous devez aussi fournir les attestations sur l’honneur suivantes :

                                                                  • Non-parenté

                                                                  • Non-alliance

                                                                  • Résidence commune.

                                                                  Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                                                                  La situation dépend du pays de naissance :

                                                                  Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

                                                                  Ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

                                                                  Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                                                  Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                                                                  Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                                  Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Mairie 

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Ambassade ou consulat étranger en France 

                                                                    La démarche dépend de votre situation :

                                                                    Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                                                                    Ces documents sont les suivants :

                                                                    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

                                                                    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

                                                                    Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                                                                    • Certificat de non-Pacs

                                                                    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                                                    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

                                                                    Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les documents d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

                                                                    Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                                                    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                                                                    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                                    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Ambassade ou consulat étranger en France 

                                                                      Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

                                                                      Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                                                                      • Certificat de non-Pacs

                                                                      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                                                      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

                                                                            Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

                                                                            Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

                                                                            Vous n’avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

                                                                            Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

                                                                            Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

                                                                            • Copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

                                                                            • Acte de mariage avec mention du divorce.

                                                                              Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                                                                              Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                                              Si l’acte de naissance (ou l’acte de décès) a été établi à l’étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                                              Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                                                              À noter

                                                                              Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

                                                                                Vous ou votre futur partenaire faites l’objet d’une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

                                                                                Vous devez justifier de la mesure de protection par l’un des documents suivants :

                                                                                • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

                                                                                • Copie d’un extrait du répertoire civil.

                                                                                Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                                                                Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

                                                                                À savoir

                                                                                L’autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est pas nécessaire pour vous pacser.

                                                                                  Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

                                                                                  La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

                                                                                  À savoir

                                                                                  Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

                                                                                  Présence obligatoire des partenaires

                                                                                  Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.

                                                                                  À noter

                                                                                  En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

                                                                                  Enregistrement et conservation du Pacs

                                                                                  Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

                                                                                  • Récépissé d’enregistrement

                                                                                  • Copie de la convention.

                                                                                  Le notaire conserve l’original.

                                                                                  À savoir

                                                                                  En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

                                                                                  Date d’effet du Pacs

                                                                                  Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                                                                                  Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                                                                                  • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

                                                                                  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.

                                                                                  Preuve de l’enregistrement

                                                                                  Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

                                                                                  Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

                                                                                  Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                  Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

                                                                                  • Mention figurant sur votre acte de naissance

                                                                                  • Récépissé d’enregistrement remis par le notaire

                                                                                  • Visa figurant sur la convention de Pacs

                                                                                  • Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l’étranger.

                                                                                 Toutes les questions réponses 

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