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Particuliers
Que faire face à un acte homophobe ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un acte homophobe, vous devez d’abord identifier l’infraction qui été commise (injure, discrimination, etc.) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l’aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l’acte homophobe aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d’un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.
En cas d’urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.).
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La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
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L’injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
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La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
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lorsqu’un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
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Les ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu’elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
L’homophobie peut se manifester par une forme d’hostilité à l’égard d’un groupe de personnes déterminé.
Plusieurs types d’infractions peuvent être retenus en fonction de l’acte commis :
Par ailleurs, lorsqu’un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s’agit d’une circonstance aggravante. Ainsi, l’auteur des faits risque une peine plus élevée.
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Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
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Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
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Copie de mails
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Enregistrements audios ou vidéos
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Résultat d’un testing
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Attestation de témoins (avec leur identité complète)
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Certificat médical.
Si vous êtes victime d’un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s’agir des preuves suivantes :
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
- Connaître les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, etc.
Des associations de lutte contre l’homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.
Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l’annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d’agir en justice à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
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Aux forces de l’ordre
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Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
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À l’employeur si l’infraction a été commise par l’un de vos collègues ou l’un de vos supérieurs hiérarchiques.
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À l’hébergeur du site, pour tout contenu homophobe
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Au directeur de publication du service de communication en ligne, s’il s’agit d’un message adressé par un internaute à ce service (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
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Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
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Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
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La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l’adresse URL).
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Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
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L’adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
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Avertissement ou blâme
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Mise à pied disciplinaire
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Mutation
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Rétrogradation
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Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
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Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
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Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
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Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
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Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
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Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
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Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
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Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
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Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
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Avertissement ou blâme
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Mise à pied disciplinaire
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Mutation
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Rétrogradation
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Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
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Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
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Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l’infraction et de la manière dont elle a été commise.
Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu’il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
Il est possible de faire un signalement aux forces de l’ordre depuis la plateforme PHAROS .
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’une publication à caractère homophobe sur internet, vous pouvez faire un signalement :
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
À la suite de ce signalement, l’hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d’en bloquer l’accès.
Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
Il doit mentionner :
Dès qu’il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S’il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :
En tant que victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ).
Une fois que l’employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l’entreprise.
S’il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l’une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Si l’employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l’auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
En tant qu’agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d’un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d’une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l’exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l’acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l’ordre et au Défenseur des droits.
Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits.
Vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre par l’intermédiaire d’une messagerie instantanée :
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Si vous êtes victime d’un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n’a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Lorsque l’infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
En tant que victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ).
Une fois que l’employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l’entreprise.
S’il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l’une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
Si l’employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l’auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.
En tant qu’agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d’un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d’une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l’exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l’acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
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Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
En tant que victime d’un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l’auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l’auteur des faits par les juridictions pénales.
Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.
- Contre l’homophobie et la transphobie à l’École
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime d’un acte homophobe :
Anti discriminations
- Pour obtenir de l’aide lors d’une action en justice :
Avocat
- Téléservice : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Téléservice : Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
- Outil de recherche : Connaître les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, etc.
- Téléservice : Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
- Code pénal : article 132-77
Circonstance aggravante liée à un acte homophobe - Code pénal : articles R625-8-1
Injure non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Injure publique - Code pénal : article R625-8
Diffamation non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Diffamation publique - Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Retrait d’une publication par l’hébergeur - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication - Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l’employeur