-
Le Greta CFA GPI2D
- Présentation générale
- Nos forces
-
Nos établissements
- Collège Marx Dormoy
- ENCPB – Pierre-Gilles de Gennes
- EREA Edith Piaf
- Institut de Formation d’Aides-Soignants (IFAS)
- Lycée d’Alembert
- Lycée Camille Jenatzy
- Lycée Chennevière Malézieux
- Lycée Diderot
- Lycée Dorian
- Lycée Fresnel
- Lycée Galilée
- Lycée Gaston Bachelard
- Lycée Gustave Ferrié
- Lycée Hector Guimard
- Lycée Henri Bergson-Jacquard
- Lycée Jean Lurçat
- Lycée Léonard de Vinci
- Lycée Louis Armand
- Lycée Marcel Deprez
- Lycée Nicolas-Louis Vauquelin
- Lycée Raspail
- Lycée Saint Lambert
- Lycée Voltaire
- Nos partenaires
- Conseil & Accompagnement
-
Nos formations
- IFAS du GPI2D
- Entreprises
- Offres de stages et d'emploi
Particuliers
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un PLU , vous devez déposer un permis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la zone ou se situe votre projet :
Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu’à 40 m² est soumise à DP. C’est le cas à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :
-
150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)
-
800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
En cas de dépassement, une demande de PC est nécessaire au-delà de 20 m² de surface de plancher créée. Le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 40 m² est soumise à PC.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu’à 20 m² est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Dans un secteur protégé, le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :
Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher jusqu’à 20 m² est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le PC.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Création d’une ouverture ou d’un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Taxe d’aménagement (TA)
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Simulateur : Méthode de calcul de la surface de plancher
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16702*02 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Formulaire : Cerfa n°13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*16 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Simulateur : Simulateur de taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
- Code de l’urbanisme : article R111-22
Surface de plancher - Code de l’urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à PC - Code de l’urbanisme : article R*421-2
Constructions dispensées de formalité - Code de l’urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable - Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d’une ouverture - Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe d’aménagement