Particuliers

Violences physiques ou psychologiques

Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s’agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Attention

Si vous êtes victime de violences conjugales ou de  violences sexuelles , des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.

    Les violences physiques et psychologiques sont des .

    Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu’elles entraînent sont distinctes :

    • Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)

    • Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).

    Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :

    • Coups avec la main, le pied, le poing, un objet

    • Morsure

    • Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)

    • Insultes et humiliations

    • Dénigrement.

    Pour que les violences volontaires soient retenues, l’auteur des faits doit avoir l’intention de vous blesser, même s’il n’agit pas avec préméditation.

    À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d’aide.

    Pour que l’auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.

    Comment prévenir les secours lors d’un acte de violences ?

    En cas d’urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.

    Des particularités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle, aphasique ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).

    Où s’adresser ?

    Police secours – 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les  pays de l’Union européenne .

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    À savoir

    Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

    Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

    Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation «  Services d’urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

    Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

    À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.

    Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    Il a pour but de faire intervenir les secours.

    Il est possible de joindre le 114 depuis :

    • Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr

    • Un smartphone avec l’application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.

    Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.

    Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l’appel.

    À savoir

    Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

    Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

    Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation «  Services d’urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

    Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

    À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Où s’adresser ?

    Police secours – 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les  pays de l’Union européenne .

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    À savoir

    Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

    Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

    Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation «  Services d’urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

    Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

    À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    Si vous êtes dans l’incapacité de parler et donc d’appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.

    Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.

    Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l’appel.

    À savoir

    Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.

    Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n’y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n’est pas un spam.

    Pour ne pas être surpris s’il s’affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l’ajouter au répertoire de votre smartphone sous l’appellation «  Services d’urgence  ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

    Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.

    À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

      Quelles preuves réunir à la suite d’un acte de violence ?

      Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.

      Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :

      • Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.

      • Certificats médicaux d’un médecin, d’un psychologue, etc.

      • Compte-rendu d’une unité médico-judiciaire

      • Échanges avec l’auteur des faits (mail, SMS, etc.)

      • Témoignage d’une personne présente lors des faits

      • Enregistrements audios ou vidéos

      • Mains courantes ou plaintes antérieures.

      Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.

      Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.

      Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).

      Où s’adresser ?

      Enfance en danger – 119

      Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

      Par téléphone

      119 (appel gratuit et confidentiel)

      24h/24 et 7 jours/7

      Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

      Sur le site www.allo119.gouv.fr

       Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

       Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

      Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

       Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte

      Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l’enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.

      S’il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

      Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.

      Attention

      Les témoins de violences faites à un mineur doivent obligatoirement alerter le SNATED, la cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou le procureur de la République.

      En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

      Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.

      Lors de votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes.

      À savoir

      Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’audience.

      Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

      À savoir

      Votre plainte doit être déposée dans un certain délai qui dépend de votre âge et du type de violences dont vous avez été victime.

      Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Brigade de gendarmerie 

      La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

        Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

        Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l’auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.

        À noter

        En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

        La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        À savoir

        Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l’aide juridictionnelle.

        L’auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d’indemniser la victime.

        Quelles sont les peines encourues par l’auteur des violences ?

        Les peines auxquelles l’auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.

        Peines principales

        La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures que vous avez subies.

        Peines encourues en fonction du préjudice subi

        Dommage subi par la victime

        Peine encourue

        Aucune lésion ou blessure

        750 € d’amende

        Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours

        1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive)

        ITT de plus de 8 jours

        3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

        Mutilation ou infirmité permanente

        10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

        Mort (l’auteur des coups n’a pas eu l’intention de tuer)

        15 ans de réclusion criminelle

        À savoir

        Lorsque l’auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d’assassinat, de tentative de meurtre ou d’assassinat.

        Les peines encourues sont plus élevées notamment lorsque les violences ont été commises :

        • Sur un mineur de moins de 15 ans

        • Sur une personne d’une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou psychologique, d’un état de grossesse, etc.

        • Sur un ascendant (père, mère, etc.)

        • Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.

        • Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire

        • Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin

        • Sur son enfant

        • Sur un témoin, une victime ou une partie civile

        • Avec l’usage ou la menace d’une arme

        • Avec préméditation ou guet-apens

        • Par une personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues.

        Dans ces circonstances, l’auteur des violences encourt une peine allant de 3 d’emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.

        Peines complémentaires

        En plus de la peine principale, l’auteur des faits encourt des peines complémentaires. Il peut notamment s’agir des sanctions suivantes :

        • Interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise

        • Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus

        • Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction

        • Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction.

        À noter

        D’autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles.

          L’auteur des faits n’encourt pas les mêmes peines si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans que si elles ont eu lieu sur un mineur de 15 ans et plus.

          Peines principales

          La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.

          Peines encourues en fonction du préjudice subi

          Préjudices subis

          Violences par un tiers

          Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous

          Violences habituelles

          Incapacité de travail inférieure inférieure ou égale à 8 jours

          3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

          5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

          Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

          ITTsupérieure à 8 jours

          5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

          10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

          Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

          ouinfirmité permanente

          15 ans de réclusion criminelle

          20 ans de réclusion criminelle

          Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle

          Mort sans intention de la donner

          20 ans de réclusion criminelle

          30 ans de réclusion criminelle

          Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle

          À savoir

          Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d’ivresse).

          Peines complémentaires

          Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l’autorité parentale).

            Peines principales

            La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.

            Peines encourues en fonction des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises

            Préjudices subis

            Violences par un tiers

            Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous

            Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours

            750 € d’amende

            3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

            Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

            ITT supérieureà 8 jours

            3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

            5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

            Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

            Mutilation ou infirmité permanente

            10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

            15 ans de réclusion criminelle

            Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle

            Mort sans intention de la donner

            20 ans de réclusion criminelle

            30 ans de réclusion criminelle

            Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle

            Peines complémentaires

            Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l’autorité parentale).

                Comment se passe l’indemnisation des victimes par l’auteur des violences ?

                Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile.

                Rappel

                Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.

                Si le tribunal condamne l’auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.

                S’il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la  commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) .

                S’il refuse de vous indemniser, vous pouvez  faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .

               Toutes les questions réponses 

              • Pour obtenir de l’aide en tant que victime de violences physiques ou psychologiques :
                116 006 – Numéro d’aide aux victimes

                Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

                En France métropolitaine

                116 006

                Appel gratuit

                Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h.

                Hors métropole (ou depuis l’étranger)

                + 33 (0)1 80 52 33 76

                Appel gratuit

                Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 20h (heure de Paris).

                Par mail

                Par mail :  victimes@116006.fr 

              • Pour obtenir de l’aide en tant que victime mineure ou témoin de violences faites à un mineur :
                Enfance en danger – 119

                Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

                Par téléphone

                119 (appel gratuit et confidentiel)

                24h/24 et 7 jours/7

                Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

                Sur le site www.allo119.gouv.fr

                 Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

                 Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

                Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

                 Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte