Si votre habitation est située en ZFRR, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locaux suivants :
-
Locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
-
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Par une délibération spéciale (prise avant le 1er octobre 2025 pour être applicable en 2026) les communes ou EPCI peuvent exonérer les locaux suivants :
Si vous disposez d’une chambre d’hôtes ou d’un meublé de tourisme, vous pouvez vérifier s’il est situé en ZFRR en utilisant le service en ligne suivant :
Si vous êtes concerné par l’exonération votée par votre commune, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02) :
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1ermars de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.