Particuliers

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.

Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :

• Lorsqu’un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d’entre eux agisse de manière répétée

• Lorsqu’un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

• Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant

• Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d’un rapport sexuel.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l’auteur n’avait pas vraiment l’intention d’obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu’il s’agissait d’une mauvaise blague.

L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l’auteur de cette infraction. Enfin, l’employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).

La communication de ces informations se fait par n’importe quel moyen (par exemple : affichage à l’entrée des locaux, sur le site internet de l’établissement).

Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.

Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.

En premier lieu, il doit tenir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).

Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l’occasion de certaines réunions de services.

Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

• Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

• Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

• Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)

• Copie de mails

• Enregistrements audios ou vidéos

• Attestation de témoins (avec leur identité complète)

• Certificat médical.

En revanche, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l’auteur des faits :

Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s’agit d’un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.

Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d’infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l’auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l’employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.

Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l’auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

• Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d’argent, et ce même s’il n’est pas l’auteur du harcèlement.

• Et/ou faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l’employeur était au courant des faits de harcèlement mais n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes même si vous avez déjà déposé plainte devant les juridictions pénales. Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur du dépôt de plainte à l’égard de l’auteur présumé du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud’hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l’auteur d’un harcèlement sexuel.

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires prises par l’employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d’amende

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

• Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)

• Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d’une maladie physique ou mentale, d’un handicap, d’un état de grossesse apparent ou connu par l’auteur des faits

• Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l’auteur

• Par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteurs ou complices

• Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.

Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :

• Lorsqu’un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d’entre eux agisse de manière répétée

• Lorsqu’un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

• Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant

• Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d’un rapport sexuel.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l’auteur n’avait pas vraiment l’intention d’obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu’il s’agissait d’une mauvaise blague.

Votre administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.

Tout d’abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l’entrée des locaux de l’établissement).

Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).

Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l’occasion de certaines réunions de services.

Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :

• Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

• Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

• Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)

• Copie de mails

• Enregistrements audios ou vidéos

• Attestation de témoins (avec leur identité complète)

• Certificat médical.

En revanche, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes

• Une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien

• Une procédure d’orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l’appui de votre signalement.

Tout agent public doit être informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Dès qu’un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l’administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l’auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s’agit d’un signalement en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.

Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d’infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l’auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l’employeur).

Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l’auteur des faits et l’employeur.

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

• Vous avez alerté votre administration et elle n’a pas réagi

• Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d’agir

• Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.

Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :

• Si l’administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d’un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)

• Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l’administration.

Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des dommages et intérêts.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l’auteur d’un harcèlement sexuel.

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d’office, radiation du tableau d’avancement, voire révocation.

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 € d’amende

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

• Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)

• Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d’une maladie physique ou mentale, d’un handicap, d’un état de grossesse apparent ou connu par l’auteur des faits

• Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l’auteur

• Par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteurs ou complices

• Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.