Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
La demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié. C’est une condition de recevabilité de la demande. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Le certificat médical circonstancié :
Décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne
Donne au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
Indique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes.
La plupart des médecins se déplacent au lieu de résidence de la personne à examiner (domicile, hôpital, Ehpad , maison de retraite).
Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire.
Attention
Si la personne à protéger refuse d’être examinée par le médecin chargé d’établir le certificat médical circonstancié, celui-ci peut néanmoins rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical. Il peut également, si besoin, demander l’avis du médecin traitant.
La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé.
Quand le médecin expert se rend chez le majeur protégé, il peut facturer des frais de déplacement.
Attention
Tous les médecins habilités ne se déplacent pas à domicile.
Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.
Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s’agit pas d’un acte de soin.
Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée afin de garantir la confidentialité et la sécurité de ce document.
