Particuliers

Actes d’état civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

Toutes les questions réponses

Archives publiques
Source : Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

Pour se renseigner ou effectuer des démarches :
Mairie

Formulaire : Cerfa n°13484*02 : Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil
Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
Formulaire : Cerfa n°13485*02 : Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire : Cerfa n°11531*03 : Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil

Tous les services en ligne

Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

Actes d’état civil

Questions – Réponses

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Textes de référence