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Particuliers
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes :
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American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
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Mastiff (communément appelés boerbulls)
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Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
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American Staffordshire terrier
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Rottweiler
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Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d’un autre pays, mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé. Un chien non catégorisé peut aussi être dangereux.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et, dans le doute, il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
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Confiscation du ou des chiens concernés
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Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
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Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations que nous vous présentons.
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Vous êtes mineur
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Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
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Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
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La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
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Confiscation du ou des chiens concernés
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Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Icad – Espace détenteur
Le chien doit obligatoirement être identifié par un vétérinaire, par puce électronique, au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1re catégorie de ne pas avoir fait procéder à l’identification de cet animal est puni d’une amende de 750 € .
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Confiscation du ou des chiens concernés
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Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
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Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Un chien de 1re catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage.
La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 1re catégorie contre la rage est passible d’une amende de 450 € .
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2e catégorie doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
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Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
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Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
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Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
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Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
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Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
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Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
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Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
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Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
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Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
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Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
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Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
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Conclusions de l’évaluation comportementale
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Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
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Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad, sa vaccination antirabique en cours de validité et sa stérilisation
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Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
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Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
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Conclusions de l’évaluation comportementale
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Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
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3 mois d’emprisonnement
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Jusqu’à 3 750 € d’amende
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Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
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Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris en présentant l’original du passeport européen de votre chien.
La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Si vous déménagez et changez de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
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Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
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Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
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Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif, votre chien doit être tenu en laisse et muselé.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punies d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
-
Vous êtes mineur
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Vous êtes majeur en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
-
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
-
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
-
Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Icad – Espace détenteur
Le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ne peut pas être cédé sans être identifié. Même en dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à 4 mois.
Cette obligation d’identification s’applique quels que soient le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.
L’identification doit être faite par le propriétaire qui cède l’animal, à ses frais.
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le propriétaire qui vous cède l’animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l’identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite par mail de la part de l’Icad une carte d’identification de l’animal à votre nom.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 2e catégorie de ne pas avoir fait procéder à l’identification de cet animal est puni d’une amende de 750 € .
Un chien de 2e catégorie doit être vacciné contre la rage même si vous résidez dans un département indemne de rage.
La primovaccination peut être effectuée à partir de l’âge de 3 mois et est valable qu’après 21 jours.
Seul le passeport européen pour animal de compagnie établi par le vétérinaire permet de certifier la vaccination contre la rage, y compris lorsque l’animal ne sort pas du territoire français.
La fréquence des rappels est indiquée dans le passeport.
Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 2e catégorie contre la rage est passible d’une amende de 450 € .
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2e catégorie doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
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Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
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Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
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Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
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Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
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Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
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Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
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Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
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Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
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Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
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Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
-
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
-
Conclusions de l’évaluation comportementale
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Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
-
Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
-
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
-
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
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Conclusions de l’évaluation comportementale
-
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
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3 mois d’emprisonnement
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Jusqu’à 3 750 € d’amende
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Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
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Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les justificatifs nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
La demande de permis provisoire de détention s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire au moyen du formulaire cerfa n°13997 :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen de votre chien.
La demande de permis de détention définitive s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou, si vous habitez Paris, à la préfecture de police.
Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Vous devez faire votre demande de permis de détention défintif au moyen du formulaire cerfa n°13996 :
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris en présentant l’original du passeport européen de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Si vous déménagez et changez de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
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Sur la voie publique
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Dans les parties communes d’un immeuble collectif
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Dans les lieux publics
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Dans les locaux ouverts au public
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Dans les transports en commun.
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Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
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Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
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Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punies d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du service en ligne suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
- Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Source : Legifrance - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Chiens de catégorie
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Formulaire : Cerfa n°13997*01 : Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
- Formulaire : Cerfa n°13996*01 : Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux