Particuliers

Outrage à agent

Vous êtes par exemple policier, chauffeur de bus, infirmier, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s’agir d’un outrage à agent. Si vous êtes victime d’un tel délit, vous pouvez déposer plainte. Si l’outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un signalement même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d’un objet, etc.) en lien avec la mission d’un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu’il exerce.

    L’outrage à agent se manifeste de différentes façons :

    • Paroles insultantes, humiliantes, méprisantes, etc.

    • Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l’auteur des faits pour la personne à laquelle il s’adresse (par exemple, le fait de suivre un agent de la  SNCF  pendant plusieurs heures)

    • Menaces verbales

    • Images ou écrits non rendus publics (par exemple, envoi par lettre, par SMS ou par mail, d’images ou d’écrits insultants, menaçants, déshonorants)

    • Envoi d’objets quelconques (par exemple, de la nourriture projetée sur le maire d’une commune).

    Pour que l’outrage à agent soit retenu, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :

    • L’auteur des faits doit avoir connaissance que vous êtes un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public

    • L’auteur des faits doit s’adresser directement à vous ou faire en sorte que ses propos vous soient rapportés

    • L’auteur des faits doit avoir conscience que l’acte qu’il commet porte atteinte à votre dignité de ou au respect dû à votre fonction.

    Exemple

    Un individu est contrôlé par des policiers dans la rue. Pendant que l’un des agents vérifie ses papiers, l’individu se tourne vers l’autre policier et lui dit « Tu diras à ton collègue que c’est un incompétent total et qu’il abuse de son uniforme. » L’outrage à agent peut être retenu, car l’individu sait que la personne qu’il outrage est un policier et que, même si les propos ne lui sont pas directement adressés, ils lui seront rapportés. Enfin, en tenant de tels propos, l’individu sait qu’il porte atteinte à la dignité de cet agent.

    Attention

    Il ne faut pas confondre l’outrage à agent avec d’autres infractions telles que les violences physiques, la diffamation ou l’injure. Les violences physiques sont retenues si un coup vous a été porté. L’injure et la diffamation ne nécessitent pas que les propos vous soient directement adressés.

    Cette infraction est constituée dès lors que l’outrage est commis à l’encontre d’un agent dépositaire de l’autorité publique ou d’un agent chargé d’une mission de service public.

    Un agent dépositaire de l’autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par l’État.

    Plusieurs corps d’agent public sont considérés comme dépositaires de l’autorité publique, notamment :

    • Policiers municipaux ou nationaux

    • Agents de surveillance de la voie publique

    • Gendarmes

    • Militaires

    • Magistrats

    • Douaniers

    • Agents de l’administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)

    • Inspecteurs des finances publiques

    • Inspecteurs du travail

    • Sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire et marin-pompier.

      Un agent chargé d’une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d’intérêt général.

      Parmi les agents chargés d’une mission de service public, on compte notamment les personnes suivantes :

      • Enseignants

      • Agents exerçant dans le domaine de la santé (personnel médical, pharmacien, prestataire de santé à domicile, etc.)

      • Agents des transports publics (par exemple, les employés des entreprises publiques de transport comme la  SNCF  ou la  RATP )

      • Agents des collectivités territoriales (employés de mairie, agents France services, etc.)

      •  Greffiers 

      • Mandataires judiciaires.

        L’outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.

        Si vous êtes victime ou témoin d’un outrage à agent et que les faits ont été commis sur internet, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre depuis  PHAROS  :

      • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

        • Rappel

        Concernant les images ou écrits outrageants, l’infraction d’outrage à agent peut uniquement être retenue s’ils n’ont pas été rendus publics (exemple : un écrit envoyé sur la messagerie privée d’un réseau social, une vidéo transmise sur votre adresse mail).

        Si les équipes de  PHAROS  estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la police nationale ou de la gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.

        Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.

        À noter

        Aucun mécanisme de signalement n’est prévu lorsque l’outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien. Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer plainte.

        Si vous vous estimez victime d’un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).

        Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

        Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

        Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’écrire au procureur de la République.

        Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Brigade de gendarmerie 

        Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

        Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

        Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur de l’outrage.

        À noter

        Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

        Où s’adresser ?

         Avocat 

          Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

          Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

          Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

          • Informations d’état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

          • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

          • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

          • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

          • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

          • Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…)

          • Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

          Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

          Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

          Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

          Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur de l’outrage.

          Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

          À noter

          Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

          Où s’adresser ?

           Avocat 

          À noter

          L’outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une citation directe au greffe de l’audiencement pénal.

          En tant qu’agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d’une infraction telle que l’outrage, vous bénéficiez d’une protection fonctionnelle.

          Ainsi, l’administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d’avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d’argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.

          Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l’auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère public) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).

          À la suite de votre dépôt de plainte, l’auteur d’un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par le  tribunal correctionnel .

          Cette infraction est punie différemment selon le statut de l’agent public :

          Les peines encourues par l’auteur d’un outrage à agent dépositaire de l’autorité publique dépendent de la fonction exercée par l’agent :

          L’outrage commis envers un agent dépositaire de l’autorité publique est puni d’une peine de :

          • 1 an de prison et de 15 000 € d’amende s’il est le fait d’une seule personne

          • 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende s’il est le fait de plusieurs personnes.

            L’outrage à magistrat ou à toute autre personne travaillant au sein d’une juridiction (exemple : greffier) est puni d’une peine d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.

            Lorsque l’outrage est commis durant une audience, ces peines s’élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

            À noter

            Ces peines s’appliquent à l’auteur d’un outrage commis à l’encontre d’un juré.

              L’outrage commis à l’encontre d’un sapeur-pompier ou d’un marin-pompier est puni d’une peine de :

              • 1 an de prison et de 15 000 € d’amende s’il est le fait d’une seule personne

              • 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende s’il est le fait de plusieurs personnes.

                  Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

                  • Qualité de l’agent qui subit l’outrage

                  • Lieu où il a été commis.

                  L’outrage commis à l’encontre d’un agent chargé d’une mission de service public est puni :

                    L’outrage commis envers l’agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni :

                    • D’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende s’il est le fait d’une seule personne

                    • D’une peine d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende s’il est le fait de plusieurs personnes.

                      L’outrage à agent commis à l’intérieur ou aux abords d’un établissement scolaire est puni d’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.

                        Lorsque l’outrage est commis à l’intérieur d’un établissement de santé (hôpital, pharmacie, service médico-social, cabinet de médecin, etc.), l’auteur encourt une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.

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