Particuliers

Une association cultuelle a pour but exclusif l’exercice public d’un culte religieux.

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu’elle réunit l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir pour unique but l’exercice public d’un culte

• Avoir pour objet les activités suivantes :

  • Célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

  • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

  • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l’exercice du culte.

• Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales.

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

• Possibilité de recevoir des donations (consenties du vivant du donateur) et des legs (transmis au décès) destinés à l’accomplissement de leur objet cultuel ou grevés de charges pieuses ou cultuelles

• Possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, aux particuliers qui effectuent des dons, à une réduction d’impôt égale à  66 % du montant du don dans la limite de  20 % du revenu imposable

• Possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, aux entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui effectuent des dons, à une réduction d’impôt au taux de  60 % pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros et au taux de  40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros

• Possibilité de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à l’exercice du culte.

L’exercice d’un culte peut aussi être assuré par des associations qui n’ont pas pour objet exclusif cette activité. Une association loi 1901 peut avoir un objet mixte et comporter des activités à la fois culturelles et cultuelles.

Outre l’exercice d’un culte, des associations peuvent par exemple avoir également pour objet l’assistance morale et matérielle aux indigents, la promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d’une communauté, l’étude d’une religion, etc.

En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Une congrégation est une association de personnes réunies par une même foi religieuse soumise à un régime juridique particulier.

Les membres d’une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d’effectuer les actions suivantes :

• Se soumettre à une autorité religieuse

• Se contraindre à la pratique effective des vœux

• Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d’une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture,…).

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration auxquelles est soumise toute association.

Elles sont en outre soumises à des dispositions spécifiques :

• Elles doivent être composées d’au moins 7 personnes majeures domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l’association

• Elles doivent transmettre au préfet (ou à la préfecture de police de Paris) la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte.

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l’association doit effectuer une déclaration de sa qualité cultuelle auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.

La déclaration s’effectue au moyen du téléservice national suivant :

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l’association

• Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

• Budget prévisionnel de l’exercice en cours

• Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

• Justificatif(s) tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle

• Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte

• Pour les unions, liste des associations membres.

Le préfet accuse réception de la déclaration.

La déclaration produit ses effets à partir de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d’opposition du préfet.

L’absence de notification d’une décision d’opposition dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante, vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions requises.

L’association peut alors demander au préfet un document attestant qu’elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.

Si le préfet estime que l’association ne réunit pas les conditions requises, il peut s’opposer à la demande.

Dans ce cas, il en informe l’association par courrier en recommandé, avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans le délai d’un mois.

L’absence de notification d’une décision expresse d’opposition dans le délai d’un mois suivant la réception des observations de l’association ou, en l’absence d’observations, à l’expiration du délai d’un mois imparti pour présenter les observations vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions requises.

Lorsque le préfet décide de s’opposer à la demande, il notifie sa décision motivée à l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire lors de leurs évolutions : changements dans leur administration, modifications statutaires (notamment modifications relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse), dissolution, etc.

De plus, l’association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles attribués à l’association en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

• Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

Pour continuer à bénéficier des avantages qui lui sont accordés en tant qu’association cultuelle, l’association doit renouveler la déclaration de sa qualité cultuelle au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 ans, l’association n’a pas à fournir à nouveau l’ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa 1^re demande.

Si l’association a reçu plus de 153 000 € de dons, elle doit publier ses comptes annuels au  JOAFE . Lors du renouvellement de sa déclaration de sa qualité cultuelle, elle est alors dispensée de fournir ses comptes annuels des 3 derniers exercices clos.

Les actes de gestion financière et d’administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l’assemblée générale des membres de l’association.

L’association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l’administration fiscale.

L’association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu’elle bénéficie, directement ou indirectement, d’avantages ou de ressources en numéraire ou en nature, d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, d’une personne physique non résidente en France ou au moyen de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie dont le montant dépasse 50 000 € .

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

• Cotisations de leurs membres

• Dons manuels, donations et legs

• Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte

• Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d’objets lors de funérailles, décoration des édifices)

Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu’ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d’eau, mise en sécurité de l’édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d’édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d’un bail emphytéotique.

Oui. Le préfet peut également constater qu’une association ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles, notamment lorsque son objet ou ses activités ne répondent plus aux exigences prévues par la loi.

Dans ce cas, il l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans un délai d’un mois.

Le préfet notifie sa décision motivée à l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois suivant la réception des observations de l’association ou, en l’absence d’observations, avant l’expiration du délai d’un mois prévu pour cela.