Particuliers

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Nombre de personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI ou PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    48 280 €

    62 763 €

    2 personnes

    63 288 €

    82 274 €

    3 personnes

    75 562 €

    98 230 €

    4 personnes

    89 903 €

    116 874 €

    5 personnes

    101 165 €

    131 514 €

    À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Nombre de personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI ou PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      48 280 €

      62 763 €

      2 personnes

      63 288 €

      82 274 €

      3 personnes

      75 562 €

      98 230 €

      4 personnes

      89 903 €

      116 874 €

      5 personnes

      101 165 €

      131 514 €

      À savoir

      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        1. Payer un surloyer

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI ou PLUS

        Logement PLS

        1

        1 personne seule

        32 304 €

        41 995 €

        2

        2 personnes

        48 280 €

        62 763 €

        Jeune couple

        63 288 €

        82 274 €

        1 personne + 1 personne à charge

        63 288 €

        82 274 €

        3

        3 personnes

        63 288 €

        82 274 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        75 562 €

        98 230 €

        4

        4 personnes

        75 562 €

        98 230 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        89 903 €

        116 874 €

        5

        5 personnes

        89 903 €

        116 874 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        101 165 €

        131 514 €

        6 et plus

        6 personnes

        101 165 €

        131 514 €

        Par personne supplémentaire

        + 11 273 €

        + 14 655 €

        À savoir

        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        2. Quitter le logement

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

        Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Personnes logées

        Montant à ne pas dépasser

        1

        1 personne seule

        52 494 €

        2

        2 personnes

        78 454 €

        Jeune couple

        102 843 €

        1 personne + 1 personne à charge

        102 843 €

        3

        3 personnes

        102 843 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        122 787 €

        4

        4 personnes

        122 787 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        146 092 €

        5

        5 personnes

        146 092 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        164 392 €

        6

        6 personnes

        164 392 €

        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

        Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exemple

        Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

        • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

        3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

        L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Exemple

        Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

        • En 2028, vous atteignez l’âge de 65 ans.

        • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Personnes logées

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

        1

        1 personne seule

        34 996 €

        2

        2 personnes

        52 303 €

        Jeune couple

        68 562 €

        1 personne + 1 personne à charge

        68 562 €

        3

        3 personnes

        68 562 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        81 858 €

        4

        4 personnes

        81 858 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        97 395 €

        5

        5 personnes

        97 395 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        109 595 €

        6

        6 personnes

        109 595 €

            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

              Nombre de personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI ou PLUS

              Logement PLS

              1 personne

              48 280 €

              62 763 €

              2 personnes

              58 034 €

              75 445 €

              3 personnes

              69 516 €

              90 370 €

              4 personnes

              82 292 €

              106 980 €

              5 personnes

              92 605 €

              120 387 €

              À savoir

              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                Nombre de personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI ou PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                48 280 €

                62 763 €

                2 personnes

                58 034 €

                75 445 €

                3 personnes

                69 516 €

                90 370 €

                4 personnes

                82 292 €

                106 980 €

                5 personnes

                92 605 €

                120 387 €

                À savoir

                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  1. Payer un surloyer

                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI ou PLUS

                  Logement PLS

                  1

                  1 personne seule

                  32 304 €

                  41 995 €

                  2

                  2 personnes

                  48 280 €

                  62 763 €

                  Jeune couple

                  58 034 €

                  75 445 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  58 034 €

                  75 445 €

                  3

                  3 personnes

                  58 034 €

                  75 445 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  69 516 €

                  90 370 €

                  4

                  4 personnes

                  69 516 €

                  90 370 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  82 292 €

                  106 980 €

                  5

                  5 personnes

                  82 292 €

                  106 980 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  92 605 €

                  120 387 €

                  6 et plus

                  6 personnes

                  92 605 €

                  120 387 €

                  Par personne supplémentaire

                  + 10 318 €

                  + 13 413 €

                  À savoir

                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  2. Quitter le logement

                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

                  Nombre de personnes logées

                  Personnes logées

                  Montant à ne pas dépasser

                  1

                  1 personne seule

                  52 494 €

                  2

                  2 personnes

                  78 454 €

                  Jeune couple

                  94 305 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  94 305 €

                  3

                  3 personnes

                  94 305 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  112 963 €

                  4

                  4 personnes

                  112 963 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  133 725 €

                  5

                  5 personnes

                  133 725 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  150 483 €

                  6

                  6 personnes

                  150 483 €

                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                  Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                  Exemple

                  Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                  • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                  3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                  L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Exemple

                  Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                  • En 2028, vous atteignez l’âge de 65 ans.

                  • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Personnes logées

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                  1

                  1 personne seule

                  34 996 €

                  2

                  Cas général

                  52 303 €

                  Jeune couple

                  62 871 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  62 871 €

                  3

                  Cas général

                  62 871 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  75 309 €

                  4

                  Cas général

                  75 309 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  89 150 €

                  5

                  Cas général

                  89 150 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  100 322

                  6

                  6 personnes

                  100 322

                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                        Nombre de personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1 personne

                        37 505 €

                        48 756 €

                        2 personnes

                        45 101 €

                        58 631 €

                        3 personnes

                        54 449 €

                        70 783 €

                        4 personnes

                        64 051 €

                        83 267 €

                        5 personnes

                        72 187 €

                        93 843 €

                        À savoir

                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Total de personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          37 505 €

                          48 756 €

                          2 personnes

                          45 101 €

                          58 631 €

                          3 personnes

                          54 449 €

                          70 783 €

                          4 personnes

                          64 051 €

                          83 267 €

                          5 personnes

                          72 187 €

                          93 843 €

                          À savoir

                          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            1. Payer un surloyer

                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                            SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                            Logement PLAI ou PLUS

                            Logement PLS

                            1

                            1 personne seule

                            28 084 €

                            36 509 €

                            2

                            2 personnes

                            37 505 €

                            48 756 €

                            Jeune couple

                            45 101 €

                            58 631 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            45 101 €

                            58 631 €

                            3

                            3 personnes

                            45 101 €

                            58 631 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            54 449 €

                            70 783 €

                            4

                            4 personnes

                            54 449 €

                            70 783 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            64 051 €

                            83 267 €

                            5

                            5 personnes

                            64 051 €

                            83 267 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            72 187 €

                            93 843 €

                            6 et plus

                            6 personnes

                            72 187 €

                            93 843 €

                            Par personne supplémentaire

                            + 8 052 €

                            + 10 468 €

                            À savoir

                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            2. Quitter le logement

                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Personnes logées

                            Montant à ne pas dépasser

                            1

                            1 personne seule

                            45 635 €

                            2

                            2 personnes

                            60 945 €

                            Jeune couple

                            73 288 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            73 288 €

                            3

                            3 personnes

                            73 288 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            88 479 €

                            4

                            4 personnes

                            88 479 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            104 083 €

                            5

                            5 personnes

                            104 083 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            117 304 €

                            6

                            6 personnes

                            117 304 €

                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                            Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                            Exemple

                            Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                            • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                            3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                            L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Exemple

                            Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                            • En 2028, vous atteignez l’âge de 65 ans.

                            • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Personnes logées

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                            1

                            1 personne seule

                            30 424 €

                            2

                            2 personnes

                            40 630 €

                            Jeune couple

                            48 859 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            48 859 €

                            3

                            3 personnes

                            48 859 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            58 986 €

                            4

                            4 personnes

                            58 986 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            69 389 €

                            5

                            5 personnes

                            69 389 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            78 203 €

                            6

                            6 personnes

                            78 203 €

                              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                Nombre de personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS ou LLS

                                Logement PLS

                                1 personne

                                33 754 €

                                43 881 €

                                2 personnes

                                40 590 €

                                52 767 €

                                3 personnes

                                49 004 €

                                63 705 €

                                4 personnes

                                57 647 €

                                74 940 €

                                5 personnes

                                64 968 €

                                84 459 €

                                À savoir

                                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Nombre de personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS ou LLS

                                  Logement PLS

                                  1 personne

                                  33 754 €

                                  43 881 €

                                  2 personnes

                                  40 590 €

                                  52 767 €

                                  3 personnes

                                  49 004 €

                                  63 705 €

                                  4 personnes

                                  57 647 €

                                  74 940 €

                                  5 personnes

                                  64 968 €

                                  84 459 €

                                  À savoir

                                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    1. Payer un surloyer

                                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                    Nombre de personnes logées

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS ou LLS

                                    Logement PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                    25 275 €

                                    32 858 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    33 754 €

                                    43 881 €

                                    Jeune couple

                                    40 590 €

                                    52 767 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    40 590 €

                                    52 767 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    40 590 €

                                    52 767 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    49 004 €

                                    63 705 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    49 004 €

                                    63 705 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    57 647 €

                                    74 940 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    57 647 €

                                    74 940 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    64 968 €

                                    84 459 €

                                    6 et plus

                                    6 personnes

                                    64 968 €

                                    84 459 €

                                    Par personne supplémentaire

                                    + 7 247 €

                                    + 9 421 €

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    2. Quitter le logement

                                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                    Nombre de personnes logées

                                    Personnes logées

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    1

                                    1 personne seule

                                    41 072 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    54 850 €

                                    Jeune couple

                                    65 959 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    65 959 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    65 959 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    79 631 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    79 631 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    93 674 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    93 674 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    105 573 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    105 573 €

                                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

                                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                                    • Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

                                    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                    L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

                                    • En 2028, vous atteignez l’âge de 65 ans.

                                    • Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

                                    Nombre de personnes logées

                                    Personnes logées

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                    1

                                    1 personne seule

                                    27 382 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    36 567 €

                                    Jeune couple

                                    43 973 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    43 973 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    43 973 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    53 088 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    53 088 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    62 450 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    62 450 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    70 383 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    70 383 €

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