Particuliers

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de est établi, y compris par la voie de l’adoption.

Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en .

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifient et qu’il n’est pas autonome financièrement.

La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.

Le parent qui verse une pension alimentaire n’a pas à participer à d’autres frais. Seule la pension alimentaire est due et le parent créancier de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.

Cependant dans certains cas, le parent débiteur doit aussi participer à certains frais, tels que  :

• Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

• Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

• Frais de scolarité (cantine, internat…)

• Frais de logement

• Permis de conduire

• Abonnement du téléphone portable

• Frais de crèche et mode de garde

• Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.

Le jugement ou la convention indique précisément quels frais sont concernés par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.

Vous pouvez fixer à l’amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

En cas de désaccord, le peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).

Il peut toujours être fixé à l’amiable, que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• Avis d’imposition

• Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui justifie devant le qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l’entretien et l’éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s’il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l’enfant.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.

Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant

• Jouissance d’un bien (un logement).

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l’enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d’indexation. Cette indexation permet de suivre l’évolution du coût de la vie.

La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l’autre parent le lui réclame.

Si elle n’est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l’objet d’un recouvrement forcé.

La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d’un virement bancaire, date de versement…).

La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).

Elle peut être fixée par une convention amiable.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le  Jaf  qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

L’avocat n’est pas obligatoire pour engager cette procédure.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d’amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.