Particuliers

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d’emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière .

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

L’âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.

De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance

Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Les conditions d’attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1971	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1973	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1974	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.

Fonctionnaire de catégorie super-active – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d’une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

Exemple

Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Emplois de la fonction publique d’Etat classés en catégorie active
Source : Legifrance
Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Décret n°54-832 portant règlement d’administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Liste des emplois de la fonction publique d’État de catégorie active
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 25 – III, 26, 27, 53, 55, 65-4

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Qu’est-ce qu’un emploi de catégorie active ?

Qu’est-ce qu’un emploi de catégorie sédentaire ?

Quelles sont les conditions de départ à la retraite d’un fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie active

Rappel

Rappel

Rappel

Rappel

Rappel

Le classement en catégorie active a-t-il d’autres conséquences sur la retraite ?

Exemple

Pour en savoir plus

Textes de référence