Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée.
Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise.
Vous n’avez pas de justificatif à apporter.
Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.
Précisez les informations suivantes :
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Nom et prénoms du défunt
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Date du décès
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Vos coordonnées.
Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.