L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administrations suivantes :
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Département ministériel dans la fonction publique d’État
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Établissement public
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Autorité administrative indépendante
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Collectivité territoriale ou établissement public de santé
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Personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).
Tout agent peut donner des jours de RTT et/ou de congés annuels (au-delà de 20 jours). Le don est anonyme et sans contrepartie.
Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du SDIS auquel vous êtes rattaché, précisant la mission concernée et le nombre de jours sollicités.
L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est limitée à 10 jours par année civile.
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Il peut être fractionné.