Particuliers

Un agent public peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?

En principe, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage (allocation de retour à l’emploi – ARE) lorsque vous démissionnez.

En effet, pour avoir droit à l’allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c’est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi.

Toutefois, vous pouvez percevoir des allocations chômage dans les 3 cas suivants :

  • France Travail vous attribue l’ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)

  • Ou vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE

  • Ou votre démission est considérée comme légitime.

    Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage.

    Vous pouvez demander ce réexamen à condition d’avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois).

    Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.

    Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être inscrit comme demandeur d’emploi

    • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d’engagement et recherche d’emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d’engagement et recherche d’emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)

    • Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein

    • Être physiquement apte à exercer un emploi

    • Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

    • Si vous poursuivez un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs et justifier de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

    La demande de réexamen doit être présentée à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail.

    Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n’aviez pas droit à l’ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous indique comment la saisir.

    Vous devez fournir à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l’appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

    Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l’ARE, le point de départ de vos droits à l’ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.

    Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d’indemnisation chômage.

    Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous n’aviez pas épuisé tous vos droits à l’ARE.

    Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre démission, du reliquat de vos droits à l’ARE si le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation concernée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans.

    Vous devez en outre remplir l’une des conditions suivantes :

    • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures

    • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés

    • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine

    • Ou vous avez un reliquat de droits à l’ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d’allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu’à 67 ans.

    Vous devez également remplir les conditions suivantes :

    • Être inscrit comme demandeur d’emploi

    • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre contrat d’engagement et recherche d’emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d’engagement et recherche d’emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)

    • Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein

    • Être physiquement apte à exercer un emploi

    • Résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Plutôt que de bénéficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l’ouverture de nouveaux droits à l’ARE, notamment si la rémunération de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit à un montant d’allocation plus élevé.

    Pour cela, vous devez justifier de périodes d’emploi d’une durée :

    • D’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez moins de 55 ans à la date de votre radiation

    • Ou d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez 55 ans ou plus à la date de votre radiation.

    Et la condition suivante doit aussi être remplie :

    • Le montant de l’allocation journalière à laquelle vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits est inférieur ou égal à  20 €

    • Ou le montant global des allocations qui peuvent vous être accordées dans le cadre de l’ouverture de nouveaux droits est supérieur d’au moins  30 % au montant global des allocations auxquels vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits.

    France travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l’ouverture de nouveaux droits.

    Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par écrit dans les 21 jours suivant la réception de l’information de France Travail.

    Votre choix est irrévocable.

    Si vous demandez l’ouverture de nouveaux droits, votre reliquat de droits est définitivement perdu.

    Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

    Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ou résulter d’un changement d’employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l’ARE, vous devez vous inscrire à l’agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

      Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre  Pacs  qui entraîne un changement de votre lieu de résidence.

      Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

        Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne votre changement de résidence.

          • Vous avez démissionné et n’avez pas bénéficié de l’ARE pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi

          • Et l’activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.

            Vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.

            Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.

              Vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d’un acte susceptible d’être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.

              Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.

                • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de  CDD  ou une rupture d’un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)

                • Et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d’un commun accord de votre contrat de travail

                • Et vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d’une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d’embauche.

                  Vous avez démissionné après une période d’emploi d’au moins 3 années consécutives en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant la fin d’un délai de 65 jours travaillés.

                    Vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.

                    Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an.

                    L’interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d’engagement prévue initialement ne remet pas en cause la légitimité de votre démission.

                      • Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

                      • Et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

                        • Vous êtes âgé de moins de 18 ans

                        • Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.

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