Particuliers

La sécurité d’un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

• Fermeture des portes palières

• Accès sans danger des personnes à la cabine

• Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

• Prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine

• Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

• Mise à disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention

• Protection des circuits électriques de l’installation

• Accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

• Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

Le syndic de copropriété doit passer un contrat d’entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines  clauses minimales obligatoires  (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d’entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

Les références du contrat d’entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

• Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l’installation et faire les réglages nécessaires

• Vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

• Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

• Nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines

• Lubrification et nettoyage des pièces.

Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

• Réparation ou remplacement des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive

• Mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique

• En cas d’incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l’ascenseur

• Lorsque des pièces importantes de l’installation sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

Un contrôle technique doit être réalisé pour vérifier que l’ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne  qualifiée ou compétente dans ce domaine .

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le syndic de copropriété qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien d’un ascenseur.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d’impartialité ou d’indépendance.

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s’il y en a). Dans le mois suivant la fin de l’intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété.

Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l’entreprise ou à la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

Les travaux d’entretien de l’ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l’article 24 .

La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

Les travaux de mise en conformité de l’ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l’article 25 .

La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2^nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Toute personne disposant d’un titre d’occupation (locataire, copropriétaire…) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l’ascenseur.

Toute personne disposant d’un titre d’occupation peut également demander le respect des obligations d’entretien et de contrôle technique.

Les sanctions dépendent des personnes concernées.