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Feuille de soins

Qu’est-ce qu’une feuille de soins ? C’est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

À noter

L’Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie.

    Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.

    Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.

    Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission .

    À noter

    Votre enfant mineur peut être rattaché en tant qu’ayant droit à votre carte Vitale.

    Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

    À savoir

    En cas d’échec de l’émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.

    Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer de feuille de soins.

    Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).

    Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.

La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n’est pas équipé pour la carte Vitale.

    Il y a plusieurs cas de figure :

    Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

      Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

      Exemple

      Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2025, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2027 (fin du 2ème trimestre 2027).

        Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.

          Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ) :

          Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

          La CPMA vous indique en fonction de votre code postal  où envoyer votre feuille de soins .

          Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.

          À savoir

          En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l’organisme d’Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

          Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

          Rappel

          Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Vous pouvez dépendre du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ).

                Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

                • Rubrique « Mes démarches »

                • Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d’envoi/de dépôt de votre courrier.

                Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’ App Store et Google Play .

                Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande.

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              • Santé Info Droits

                Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                Par téléphone

                01 53 62 40 30

                Prix d’une communication normale

                Service ouvert :

                Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                Par courriel

                 https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ 

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