Particuliers

Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu’un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable . Nous vous expliquons.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

    En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c’est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

    Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

    À savoir

    Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

    Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 € , le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

    • En métropole, 5,16 € ( TVA  incluse)

    • En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)

    • En Guyane, 4,30 €

    • En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)

    • À Mayotte, 4,30 €

    • À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).

      Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

      Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

      Tranche

      Taux

      De 0 à 125 €

      19,54 %

      De 125 € à 610 €

      12,70 %

      De 610 € à 1525 €

      6,82 %

      Plus de 1 525 €

      0,58 %

      Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de  TVA  de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

      Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 € .

      Exemple

      Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

      • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

      • 2e tranche : (610 – 125) x 12,70 % = 61,60

      • 3e tranche : (1 525 – 610) x 6,82 % = 62,40

      • 4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,58 % = 14,36

      Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 =  162,79 € (hors TVA).

      Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) =  195,35 € (TVA incluse)

        En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

        Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

        Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

        • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)

        • Montant de la condamnation (sauf les dépens , c’est-à-dire les frais liés au procès)

        À savoir

        Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

        Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 € , le débiteur doit payer le droit de recouvrement ( TVA  incluse) suivant :

        • En métropole, 5,16 €

        • En Guadeloupe, 4,67 €

        • En Guyane, 4,30 €

        • En Martinique, 4,67 €

        • À Mayotte, 4,30 €

        • À La Réunion, 4,67 € .

          Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

          Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

          Tranche

          Taux

          De 0 à 125 €

          9,77 %

          De 125 € à 610 €

          6,35 %

          De 610 € à 1525 €

          3,41 %

          Plus de 1 525 €

          0,29 %

          Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de  TVA  de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

          Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 € .

          Exemple

          Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

          • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21

          • 2e tranche : (610 – 125) x 6,35 % = 30,80

          • 3e tranche : (1 525 – 610) x 3,41 % = 31,20

          • 4e tranche : (4 000 – 1 525) x 0,29 % = 7,18

          Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 =  81,39 € (hors TVA).

          Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) =  97,67 € (TVA incluse)

          Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

          Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

          Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

          Dans le cas d’un recouvrement amiable d’une créance , c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c’est au créancier de payer le droit de recouvrement .

          Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

          À savoir

          Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

          Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 € , le créancier doit payer le droit de recouvrement ( TVA  incluse) suivant :

          • En métropole, 25,80 €

          • En Guadeloupe, 22,50 €

          • En Guyane, 21,50 €

          • En Martinique, 22,50 €

          • À Mayotte, 21,50 €

          • À La Réunion, 22,50 € .

            Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

            Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

            Tranche

            Taux

            De 0 à 125 €

            11,73 %

            De 125 € à 610 €

            10,75 %

            De 610 € à 1 525 €

            10,26 %

            De 1 525 € à 52 400 €

            3,91 %

            Plus de 52 400 €

            3,01 %

            Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de  TVA  de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

            Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 € .

            Exemple

            Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

            • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66

            • 2e tranche : (610 – 125) x 10,75 % = 52,14

            • 3e tranche : (1 525 – 610) x 10,26 % = 93,88

            • 4e tranche : (4 000 – 1 525) x 3,91 % = 96,77

            Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

            Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100)  =  308,94 € (TVA incluse)