Particuliers

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

    Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

    • Montant du loyer

    • Durée de louage d’une terre

    • Contenu du bail

    • Autorisation d’exploitation

    • Droit de préemption.

    À noter

    Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.

    La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.

    En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

    L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Objet de la demande (remise d’un bien, annulation d’un contrat, demande de dommages et intérêts…)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Attention

    Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

    Où s’adresser ?

     Tribunal paritaire des baux ruraux 

      Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

      La requête doit comprendre les éléments suivants :

      • Identité complète des parties

      • Tribunal saisi

      • Objet de la demande (dommages et intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

      • Motifs du litige

      • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires).

      Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages et intérêts par exemple).

      Elle doit être datée et signée.

      Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

      Attention

      Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

      Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

      Où s’adresser ?

       Tribunal paritaire des baux ruraux 

        En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.

        Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.

        La requête doit comprendre les éléments suivants :

        • Identité complète des parties

        • Tribunal saisi

        • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)

        • Motifs du litige

        • Liste des pièces.

        Elle doit être datée et signée.

        Attention

        Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

        Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

        Où s’adresser ?

         Tribunal paritaire des baux ruraux 

          À noter

          Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d’action contre une vente faite en violation d’un droit de préemption.

          Où s’adresser ?

           Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

          Elle se déroule en 3 étapes.

          Tentative de conciliation

          Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

          Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

          Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

          • Avocat

          • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

          • Personne avec laquelle vous vivez en couple

          • Commissaire de justice

          • Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole.

          Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

          Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

          Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

          Audience de jugement

          Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

          À noter

          La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

          Décision du tribunal

          Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

          La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

          La voie de recours dépend de la valeur du litige :

          Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.

          La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

            Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.

            L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

            L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

              Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

              Vos éventuels frais d’avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

              Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

              À noter

              Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

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