Particuliers

Un véhicule de catégorie M1 dont le le  PTAC  est de 3,5 tonnes maximum (voiture, camping-car) est soumis à un contrôle technique périodique obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée (thermique, hybride, électrique….). Certains véhicules en sont toutefois dispensés.

Savoir quels sont les critères mentionnés sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule de catégorie M1

Le contrôle technique d’un véhicule de catégorie M1 concerne un véhicule dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui répond à l’un des critères suivants (consultez la case J du certificat d’immatriculation (carte grise) :

• Catégorie M1 ou M1G (case J)

• Genre national VP (case J1)

• Genre  VASP  (case J1) et carrosserie correspondant à la catégorie M1 (case J3)

• Genre VTSU (case J1) et carrosserie CARAVANE ou FG FUNER (case J3)

Le 1^er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 4^e anniversaire de la 1^re mise en circulation du véhicule.

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés par département ou par commune :

Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire

En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter l’un des documents suivants, selon la situation :

• En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an

• En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype

• En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

• En présence d’un véhicule VASP/ HANDICAP à usage public ou non public, mis en circulation à compter du 01/03/2021, une attestation d’aménagement d’un véhicule de catégorie M1 équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible. Ils sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.

Le contrôleur vérifie  133 points de contrôle  concernant les fonctions suivantes :

• Identification du véhicule : plaque d’immatriculation, numéro d’identification, de châssis ou de série, campagne de rappel…

• Équipements de freinage : plaquettes, disques…

• Direction : volant, boîtier…

• Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture

Service Public (DILA)

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d’une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d’immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Les défaillances constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont classées selon leur niveau de gravité.

• Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement.

• Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.

• Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement.

Le contrôle technique du véhicule entraîne un résultat :

• Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

• Défavorable pour défaillances majeures (S) en l’absence de défaillance critique et lorsqu’il est constaté au moins une défaillance majeure

• Défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu’il est constaté au moins une défaillance critique.

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour un véhicule de catégorie M1 dont le le  PTAC  est de 3,5 tonnes maximum (voiture, camping-car).

Il n’y a pas de contre-visite à faire.

Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l’obligation de faire une contre-visite .

La validité du contrôle technique périodique dépend du résultat :

• La validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S).

• La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle si le résultat est défavorable pour défaillance critique (R).

Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

• Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.

Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I .

La contre-visite favorable a une validité de 2 ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite

Un procès-verbal du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)

• Date du contrôle

• Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

• Limite de validité du contrôle

• Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)

• Identification du centre de contrôle et du contrôleur

• Identification du véhicule

• Kilométrage relevé

• Informations sur le contrôle technique défavorable

• Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)

• Mesures réalisées.

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

À la fin du contrôle technique, le contrôleur appose un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation, sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise). Ce timbre indique le résultat et la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le certificat d’immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.

Une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur constituent également une preuve du contrôle technique. Ce document doit être accompagné d’une attestation délivrée par le centre agréé ayant effectué le contrôle technique.

L’attestation doit indiquer l’identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d’immatriculation.

Le site HistoVec permet de consulter l’historique administratif de votre véhicule enregistré dans le  SIV , notamment l’historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques.

Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation doit indiquer l’identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d’immatriculation.

Un service en ligne permet d’obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise. La décision d’immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les  voies de recours  sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.