Particuliers

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :

• Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)

• Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d’adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)

• Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

• Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée

• Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide

• Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

La créance ne doit pas être  prescrite .

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.

Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice.

La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite.

Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l’affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d’opposition de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.

Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.

La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.

La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.

La procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.

Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.

Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l’ordonnance d’injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.

Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.

S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur

L’acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :

• Sommation d’avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l’ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

• Délai et forme de l’opposition

• Tribunal devant lequel l’opposition peut être formée

• Avertissement au débiteur qu’il peut prendre connaissance des pièces au greffe

• Information qu’en l’absence d’opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour faire auprès du tribunal.

Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution .

Si la signification n’a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d’exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

Savoir comment faire opposition à une injonction de payer

Seul le débiteur peut faire opposition.

L’opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision.

Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé.

Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15602.

L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.

Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.

Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.

Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

L’appel est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 € .

Si le montant n’excède pas 5 000 € , le seul recours possible est le pourvoi devant la Cour de cassation.

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l’ordonnance peut être exécutée.

À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d’absence d’opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.

Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.