Particuliers

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.

Lorsque l’administration n’exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d’une somme d’argent, vous pouvez faire une demande d’exécution de la décision auprès du juge administratif.

Attention

Vous devez d’abord avoir écrit à l’administration avant d’écrire au juge.

    Lorsque le juge administratif rend une décision, l’administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.

    Exemple

    Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l’administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.

    Si votre demande concerne l’exécution d’une décision obligeant l’administration à vous verser une somme d’argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.

    Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

    À savoir

    La procédure d’exécution ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

    Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.

    Si le juge administratif condamne l’administration à vous payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

    En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :

    • La décision doit être définitive (ne pas faire l’objet d’un appel ou avoir déjà été jugée en appel)

    • La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser.

    La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l’organisme concerné (État, collectivité territoriale, établissement public) :

    Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • La photocopie du jugement

    • Un  RIB 

    • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport).

    Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      Si la collectivité territoriale n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre les documents suivants :

      • La photocopie du jugement

      • Un  RIB 

      • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport).

      Le préfet doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

        Si l’établissement public n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.

        Vous devez joindre les documents suivants :

        • La photocopie du jugement

        • Un  RIB 

        • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport).

        L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.

        Renseignez-vous au préalable auprès de l’autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

        L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

          Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

          Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

          • Votre nom, prénom et adresse

          • Une explication des difficultés que vous rencontrez

          • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation

          • La demande de mise en place (ou non) d’une astreinte à l’encontre de l’administration

          • La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l’administration (courrier envoyé, accusé de réception)

          • Votre signature à la fin du courrier.

          Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).

          Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :

          Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.

          Vous pouvez envoyer votre demande par courrier  RAR  au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          Où s’adresser ?

           Cour administrative d’appel 

            Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            Où s’adresser ?

             Cour administrative d’appel 

              Attention

              Avant de saisir le juge, vous devez d’abord avoir contacté l’administration.

              La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d’une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

              Phase administrative

              La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l’administration pour garantir l’exécution de la décision.

              Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.

              Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n’était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

              Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n’est pas exécutée, il transmet le dossier pour l’ouverture de la phase juridictionnelle.

              Phase juridictionnelle

              La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :

              La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

              Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.

                La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

                Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.

                Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu’elle vous est favorable, l’administration doit s’y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l’administration, vous pouvez faire une demande d’exécution auprès du juge administratif.

                  Lorsque le juge administratif rend une décision, l’administration doit automatiquement mettre en œuvre les mesures prises dans la décision.

                  Exemple

                  Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l’administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d’ordre précis pour le faire.

                  Dans le cas où l’administration n’exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.

                  À savoir

                  La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.

                  Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.

                  Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

                  • Votre nom, prénom et adresse

                  • Une explication des difficultés que vous rencontrez

                  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation

                  • La demande de mise en place (ou non) d’une astreinte à l’encontre de l’administration

                  • Votre signature à la fin du courrier.

                  Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).

                  La demande d’exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement.

                  Toutefois, il existe 3 exceptions :

                  • Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.

                  • Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

                  • Si l’administration refuse expressément d’appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.

                  Attention

                  Si la demande fait l’objet d’un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d’appel concernée.

                  Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée :

                  Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens.

                  Vous pouvez envoyer votre demande par courrier  RAR  au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal administratif 

                  Où s’adresser ?

                   Cour administrative d’appel 

                    Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal administratif 

                    Où s’adresser ?

                     Cour administrative d’appel 

                      La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d’une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

                      Phase administrative

                      La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l’administration pour garantir l’exécution de la décision.

                      Tout au long de cette phase, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats.

                      Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n’était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

                      Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n’est pas exécutée, il transmet le dossier pour l’ouverture de la phase juridictionnelle.

                      Phase juridictionnelle

                      La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même :

                      La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

                      Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.

                        La phase juridictionnelle peut s’ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

                        Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l’injonction d’une astreinte.