Particuliers

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Dans un procès civil, l’avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.

Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.

Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.

Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L’avocat est-il obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

NON

Retrait d’autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers

OUI

Délégation d’autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

    Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle…), les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.

      Le juge de l’exécution règle les difficultés concernant l’exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.

      Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).

        Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

        Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.

        Attention

        L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

        Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

          Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

          Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.

            Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.

            En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire

            L’avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c’est le cas notamment pour les matières suivantes :

            • Mariage, filiation, déclaration d’absence

            • Annulation d’acte d’état civil

            • Succession

            • Dissolution d’association

            • Inscription de faux contre les actes authentiques

            • Action civile pour diffamation ou injure.

            Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.

            Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

            Nature / objet de la demande

            L’avocat est-il obligatoire ?

            Demande de plus de 10 000 €

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            OUI

            Demande ne dépassant pas 10 000 €

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            NON

            Demande en réparation d’un préjudice physique

            OUI

            Demande dont le montant est indéterminé

            OUI

            Matière fiscale ou douanière

            OUI

            Contentieux électoral, élections professionnelles

            NON

            Saisie immobilière (enchères uniquement)

            OUI

            Refus de délivrance du certificat de nationalité française

            OUI

            Successions (contestation de testament, partage…)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

            NON

            Funérailles

            NON

            Expropriation

            OUI

             Civi  et  Sarvi 

            NON

            Matière gracieuse (rectification d’acte d’état civil, don d’organe…)

            NON

            Annulation acte d’état civil

            OUI

            Dissolution d’association

            OUI

            À savoir

            L’obligation de prendre un avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Devant la cour d’appel, vous devez prendre un avocat.

              S’il s’agit d’un litige prud’homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.

              Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

              • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)

              • Surendettement

              • Décision du juge des enfants

              • Délégation d’autorité parentale

              • Baux ruraux

              • Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

              À savoir

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

                En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.

                Où s’adresser ?

                 Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

                À savoir

                Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                  Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

                  À savoir

                  Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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