Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
-
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
-
Récépissé France Visa
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
3 photos d’identité conformes
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
-
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
-
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
-
Copie du contrat de domiciliation
-
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l’extrait d’inscription au registre national des entreprises (RNE) et une copie du bail au nom du propriétaire
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu’elle change selon l’autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Attention
votre visa long vaut titre de séjour seulement s’il a été validé par l’Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Visa de long séjour en cours de validité
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
-
3 photos d’identité conformes
-
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
-
Certificat médical délivré par l’ Ofii
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
-
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu (IR) en France
-
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
-
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
-
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
-
Copie du contrat de domiciliation
-
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l’extrait d’inscription au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Si vous n’avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale .
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
-
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
-
Récépissé France Visa
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
3 photos d’identité
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
-
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
-
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu’elle change selon l’autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Attention
votre visa long vaut titre de séjour seulement s’il a été validé par l’Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Visa de long séjour en cours de validité
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
-
3 photos d’identité conformes
-
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
-
Certificat médical délivré par l’ Ofii
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
-
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
-
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
-
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
-
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
-
Copie du projet destatuts de la société avec la répartition ducapital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Si vous n’avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
-
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
-
Récépissé France Visa
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
3 photos d’identité
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
-
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l’activité
-
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l’activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l’autorisation du propriétaire des locaux affectés à l’activité
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
-
Justificatif de la nomination ou une de l’organe compétent pour la nomination
-
Copie des statuts de la société étrangère
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu’elle change selon l’autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Attention
votre visa long vaut titre de séjour seulement s’il a été validé par l’Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Visa de long séjour en cours de validité
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
-
3 photos d’identité conformes
-
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
-
Certificat médical délivré par l’ Ofii
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
-
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
-
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Justificatif de la nomination ou de l’organe compétent pour la nomination
-
Copie des statuts de la société étrangère
-
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Si vous n’avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d’entreprise sans avoir besoin d’un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
-
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
-
Récépissé France Visa
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
3 photos d’identité conformes
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Justificatif de la nomination ou une de l’organe compétent pour la nomination
-
Copie des statuts de la société étrangère
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu’elle change selon l’autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d’un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu’elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d’arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
Attention
votre visa long vaut titre de séjour seulement s’il a été validé par l’Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l’aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l’expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
-
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d’entrée et de sortie sont présents
-
Visa de long séjour en cours de validité
-
Justificatifs d’état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d’hébergement
-
3 photos d’identité conformes
-
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
-
Certificat médical délivré par l’ Ofii
-
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
-
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
-
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
-
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,…
-
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
-
Présentation du projet de création, du business plan et d’un budget provisionnel pluriannuel
-
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
-
Engagement de cautionnement d’une banque ou d’une entreprise d’assurance agréée ayant son siège social en France
-
Attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’une banque ayant son siège social en France
-
Justificatif de la nomination ou de l’organe compétent pour la nomination
-
Copie des statuts de la société étrangère
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents :
En cas de réception d’une lettre de refus, vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous disposez d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :
Si vous n’avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :
Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d’entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu’à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l’expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l’exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 € .
Vous devez aussi payer à l’ Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s’ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 € .
