Entreprises

Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. ll s’agit notamment des professions suivantes : consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc.

Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments :

1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs

• Souhait d’exercer seul

  Les structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Souhait de s’associer à plusieurs

  Il faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), ou une société en commandite par actions (SCA).

2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés

La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

• En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.

3- Gestion de l’entreprise

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.

L’entrepreneur qui choisit d’exercer en EI est soumis au régime réel d’imposition (profession libérale en déclaration contrôlée). Il doit tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Il tient aussi un registre des immobilisations et amortissements qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. , leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente.

En revanche, le dirigeant d’une société commerciale (de type SARL ou SAS) doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.

4- Coûts de création

La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.

La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.

La création d’une société ( SAS ,  SASU ,  SARL ,  EURL ,  SA , etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 € . À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :

5- Régime social de l’entrepreneur

En fonction de la forme juridique choisie, l’entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à 25,6 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.

• L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de  SNC  relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 9131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.

• Le président de  SAS  ou  SASU , le président et directeur de  SA , le gérant minoritaire ou non associé de  SARL  sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.

Pour connaître le montant des cotisations sociales, l’Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

6- Imposition des bénéfices

En fonction du statut juridique choisi, l’entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :

• Régime micro-BNC : s’applique lorsque le  CA  HT ne dépasse pas pendant 2 années consécutives 83 600 € . Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur le montant global du chiffre d’affaires HT. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste un livre de recettes – APPLICATION/PDF – 409.9 KB  à remplir.

• Régime de la déclaration contrôlée : il s’applique aux professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 € . Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

• Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : il peut être choisi pour toutes les formes d’entreprises y compris l’entreprise individuelle.

L’Urssaf propose un outil permettant de choisir la forme (ou statut) juridique la plus adaptée en fonction de l’activité exercée :

Une profession est réglementée lorsqu’il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens comme des examens d’État, et/ou de s’enregistrer auprès d’un organisme professionnel, ou d’un ordre professionnel (ordre des avocats, ordre des experts-comptables, etc) pour pouvoir l’exercer.

Les professions libérales réglementées sont organisées en 3 familles :

• Professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.

• Professions juridiques ou judiciaires : notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice, etc.

• Professions techniques et du cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre-expert, conseil en propriété industrielle, architecte, etc.

Le créateur d’une activité libérale réglementée doit prendre en compte différents éléments :

1- Souhait d’exercer seul ou à plusieurs

Le créateur doit réfléchir s’il souhaite ou non s’associer :

• Souhait d’exercer seul : les structures possibles sont les suivantes :

  • Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option possible pour le régime de la micro-entreprise.

  • Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) et société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

• Souhait de s’associer à plusieurs : il faut créer une société qui a une personnalité morale :

  • Société civile professionnelle (SCP)

  • Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés

La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

• En choisissant une  SEL  :

  • Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.

  • Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.

• En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).

Connaître la liste des professions libérales règlementées autorisées à exercer en société civile professionnelle (SCP)

Les professions libérales autorisées à adopter la forme juridique de SCP sont les suivantes :

3- Gestion de l’entreprise

La gestion administrative de l’entreprise individuelle (EI)) est plus simple et plus rapide que celui d’une société d’exercice libéral ( SELARL ,  SELAS , etc) : pas de convocation d’associés à des assemblées pour l’approbation des comptes ou pour toute modification de la société.

La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

En revanche, le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est soumis à différentes obligations comptables :

• Rédaction d’un manuel de comptabilité interne à l’entreprise qui décrit l’organisation de la structure.

• Tenue de journaux comptables : livre journal et grand livre

• Réalisation d’un inventaire annuel

• Établissement et dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés sont convoqués pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.

4- Coûts de création

Le coût de la création de l’entreprise peut également être pris en considération :

• La création d’une entreprise individuelle (EI) exerçant une activité libérale est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. De plus, il n’y a pas de frais de création pour l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale et pour l’entreprise individuelle qui a opté pour la micro-entreprise.

• La création d’une société sous une forme commerciale (SELARL, etc.) avec un objet libéral comprend les frais d’immatriculation : le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 € . À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

• La création d’une société civile professionnelle (SCP) coûte 60,38 € . À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :

5- Régime social de l’entrepreneur

En fonction de la forme juridique choisie, l’entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• Le président d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.

• L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.

Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :

6- Imposition des bénéfices

En fonction de la forme juridique choisie, l’entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :

• Le régime micro-BNC s’applique lorsque le  CAHT  ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.

  Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.

• Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 € . Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).