Entreprises

Pour cesser temporairement son activité, le micro-entrepreneur ne doit pas être en situation de cessation des paiements.

Une fois sa décision de cessation temporaire d’activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d’un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

• Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d’affaires ou de ses recettes.

Durant sa cessation temporaire d’activité, il reste affilié à l’Urssaf. Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d’activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l’Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.

Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s’opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d’activité ou de chiffre d’affaires).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094 

Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292679 

Référence : Code de commerce : article R123-315

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046073565/ 

La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention «  néant  » à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

Cette déclaration est obligatoirement effectuée en ligne sur le site de l’Urssaf :

Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s’achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :

• Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises

• Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur.