L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé.
Il a les mêmes pouvoirs que les associés d’une SARL .
Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l’augmentation de capital social. Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre.
L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n’y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l’associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société.
Il doit établir un inventaire (qui recense l’actif et le passif de l’entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense.
L’associé unique qui assure la gérance est dispensé d’établir un rapport de gestion lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise. Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des moyennes entreprises le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 9 000 € .
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.
