Entreprises

Oui, l’employeur qui souhaite mettre en place l’APLD rebond par décision unilatérale, doit préalablement consulter le CSE lorsqu’il existe.

L’activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 18 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 24 mois consécutifs.

L’entreprise peut bénéficier de l’APLD rebond à compter du 1^er jour de la 1^re période d’autorisation d’activité partielle accordée par la  DDETS  ou la  DDETSPP .

L’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de  40 %  de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l’accord.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d’un service ou de l’entreprise.

Par dérogation, le document unilatéral peut prévoir de réduire l’activité jusqu’à  en cas de situation économique particulière si l’accord de branche le permet. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la  DDETS  ou de la  DDETSPP .

Le document unilatéral élaboré par l’employeur précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l’établissement ou l’entreprise, des stipulations de l’accord de branche étendu.

Le document unilatéral doit contenir des mentions obligatoires. Il peut également contenir certaines mentions facultatives.

Il doit, dans son préambule, présenter un diagnostic.

Le diagnostic est individualisé. Il a pour objectif de caractériser la baisse d’activité durable affectant l’entreprise. Il permet également d’identifier les besoins et les conditions nécessaires au rétablissement d’un niveau pérenne d’activité.

Le diagnostic contient les informations suivantes :

• Situation économique de la branche ou celle de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe justifiant une baisse d’activité durable

• Perspectives d’activité de la branche ou celle de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe

• Actions à engager pour assurer à l’établissement, l’entreprise ou le groupe une activité pour garantir leur pérennité

• Besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l’établissement, l’entreprise ou le groupe au regard des perspectives d’activités identifiées.

Le document unilatéral contient obligatoirement les informations suivantes :

• Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD rebond

• Périmètre des établissements, des activités et salariés concernés lorsque l’APLD rebond est mis en place par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe

• Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

• Engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle

• Conditions d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).

Le document unilatéral peut également contenir les informations suivantes :

• Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés

• Conditions de prises de congés payés et d’utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l’APLD rebond

• Moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales

• Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés 57 ans et plus.

L’employeur informe les salariés concernés par l’APLD rebond des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur informe aussi le  CSE  des engagements souscrits.

Oui, le document unilatéral doit être homologué par l’administration.

L’employeur doit adresser la demande d’homologation du document unilatéral par voie dématérialisée.

Elle doit être accompagnée de l’avis rendu par le  CSE  lorsqu’il existe.

La décision d’homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur et au  CSE  s’il existe.

La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 21 jours pour homologuer le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision d’homologation est accordée pour 6 mois.

Dans la limite de 18 mois, l’employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d’une durée maximale de 6 mois chacune.

L’employeur devra transmettre les documents suivants :

• Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail

• Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité

• Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu’il existe, a été informé de la mise en œuvre de l’APLD rebond .

L’absence de réponse à une nouvelle demande sous 21 jours vaut décision d’acceptation.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 € , ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée.

L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,08 € avec un minimum de 9,40 € .

Oui, l’employeur doit respecter des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Caractéristiques des engagements

L’employeur doit prendre des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Ils ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise ou du groupe.

Respect des engagements

Avant la fin des 6 mois d’APLD rebond  , l’employeur transmet à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) les documents suivants :

• Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail

• Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle

• Présentation des perspectives d’activité de l’entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif

• Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le  CSE , s’il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Si l’employeur n’a pas respecté ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation ou a dépassé la réduction maximale de l’horaire de travail, il risque les sanctions suivantes :

• Refus de renouvellement de l’autorisation de placement en APLD  rebond  

• Refus de versement de l’allocation d’APLD  rebond

• Remboursement des allocations d’APLD  rebond perçues.

La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) peut réclamer le remboursement des allocations dans les cas suivants :

• Trop perçu

• Licenciement économique d’un salarié compris dans le périmètre de l’accord

• Dépassement de la réduction maximale de l’horaire de travail d’un salarié placé en APLD  rebond  .