Particuliers

L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc.) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges ou du montant total de l’aide juridictionnelle.

Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat.

Détermination des honoraires

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

• Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.

  Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-prévenus, de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.

  Depuis le 1^er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.

• Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.

  Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d’autres professions (notaire, commissaire de justice). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) ou de saisie immobilière.

  Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte de la complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale), des diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et des frais engagés, ainsi que la situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).

Mode de facturation

L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.

L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

Convention d’honoraires

Sauf en cas d’urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, vous devez conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d’honoraires en rappelant le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle.

La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.

Vous trouverez un modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle :

Paiement des honoraires

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l’aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.

Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

Contestation des honoraires complémentaires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.

La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

• Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous ne devez rien payer.