Particuliers

Le  Fijaisv  sert à faciliter l’identification d’auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

• Autorités judiciaires (par exemple, les juges)

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d’une violation des obligations du Fijaisv

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l’éducation nationale)

• Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne inscrite au fichier.

Seules certaines décisions rendues à l’encontre d’une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

• Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive

• Torture et actes de barbarie

• Viol

• Agression sexuelle

• Atteinte sexuelle ou tentative d’atteinte sexuelle

• Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

• Proxénétisme sur mineur

• Prostitution

• Corruption de mineur

• Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans

• Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)

• Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

• Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

• Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

• Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

• Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur

• Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

• Mise en examen (pour un crime, l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d’instruction, alors que, pour un délit, l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)

• Composition pénale déjà exécutée

• Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental

• Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine

• Condamnation, même non définitive.

En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent

Si le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis sur un majeur, l’inscription n’est pas automatique. Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le procureur de la République.

Dans le cas où le délit a été commis sur un mineur ou qu’il est puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison, l’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée de la juridiction ou du procureur.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l’infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l’obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.

Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.

Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d’adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.

Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.

La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.

Les informations sont conservées dans le  Fijaisv   pendant :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans de prison

• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du  Fijaisv  dans les cas suivants :

• Décès de la personne concernée

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne concernée.

Une personne inscrite au  Fijaisv  peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

• La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours

• La personne n’a pas été réhabilitée

• La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au  Fijaisv  peut faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre  RAR .