Particuliers

Accord amiable pour éviter un procès civil

Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.

Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l’amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.

Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :

Litige entre un propriétaire et un locataire
Litige avec un commerçant
Trouble anormal du voisinage
Problèmes de construction
Litige entre salarié et employeur
Conflits familiaux
Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.

Attention

Un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l’état civil (nom, filiation…).

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas .

Elle est également obligatoire pour les litiges suivants :

Bornage
Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)
Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l’installation d’une clôture)
Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
Trouble anormal de voisinage.

Attention

La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n’est pas respectée.

Les parties sont dispensées de l’obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge.
Un motif légitime l’en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).
Le juge ou l’autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.
Un créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat.
Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux.

À savoir

En cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

L’accord amiable n’est possible que si toutes les parties sont d’accord pour trouver un arrangement pour éviter un procès.

L’accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer…

Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat ou un juge.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.

Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier…)

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Il convoque les parties et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.

Les parties peuvent se faire accompagner par :

un avocat,
leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs,
un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce…).

Il peut proposer une solution au litige, mais en aucun cas il ne peut imposer une solution.

Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l’une des parties contre une autre.

Avec l’accord des parties, il peut entendre toute personne utile à la conciliation, se rendre sur les lieux du litige ou s’adjoindre un autre conciliateur.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

Un exemplaire est remis à chaque partie et un exemplaire est déposée au greffe du tribunal judiciaire.

Les parties ou l’une d’elles, avec l’accord des autres parties, peuvent présenter une requête en homologation de constat d’accord au juge compétent.

Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.

En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.

À savoir

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.

Il est possible de saisir le tribunal d’une demande aux seules fins de conciliation.

Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.

Les parties sont avisées par le greffe qu’elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu’elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.

Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent demander à un juge d’homologuer le constat d’accord.

Les parties ou l’une d’elles, avec l’accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.

En cas d’échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.

Les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.

À savoir

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête au tribunal.

Le médiateur est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties.

Il doit justifier d’une formation ou d’une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.

Il existe différents médiateurs.

Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.

Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

le médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d’hébergement…),
le médiateur de l’énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie,
les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs…),
les médiateurs d’un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier…).

Le médiateur est choisi par les parties.

Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.

Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.

Le médiateur reçoit les parties ensemble ou séparément.

Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

Si les parties ne parviennent pas à un accord le médiateur peut proposer une solution pour régler le litige.

Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent saisir une juridiction judiciaire pour régler leur litige.

À savoir

Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure, ni dans toute autre instance. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.

Les parties s’engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige.

Les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les parties concluent une convention de procédure participative.

Cette convention doit être écrite et mentionner les éléments suivants :

Date à laquelle elle est conclue
Identité des parties : s’il s’agit de , leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de , leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

Identité des avocats
Date de fin de la convention
Objet du différend
Pièces et informations nécessaires à la résolution du différend contresignées par les avocats
Modalités de communication des demandes, des pièces et informations entre les parties
Répartition des frais entre les parties.

Au cours de la procédure, les parties peuvent d’un commun accord avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.

Le recours à un juge n’est pas possible tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.

En cas de ressources insuffisantes des parties, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour la procédure participative. La demande doit être faite avant l’introduction de l’instance.

Si les parties parviennent à un accord sur tout ou partie du litige qui les oppose, elles doivent le formaliser par écrit.

Les parties peuvent demander d’homologuer leur accord. Elles adressent une requête au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire.

La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.

Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe des parties pour trancher le litige.

Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

Attention

Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le délai de prescription est suspendu. La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 6 mois.

La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.

Cet accord peut être formalisé par écrit.

Les parties peuvent demander au juge d’homologuer le constat d’accord. Les parties ou l’une d’elles avec l’accord des autres parties, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.

Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.

En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiationne peuvent pas être produites au cours de la procédure. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.

Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.

Le coût dépend de l’intervention du tiers :

La conciliation est gratuite.
La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.
La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d’honoraires.
La procédure participative est payante (honoraires des avocats).