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Particuliers
Retrait de l’autorité parentale
Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l’autorité parentale peut être décidé ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cas d’un retrait de l’autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu’il exerce sur l’enfant.
En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (santé, éducation…).
Le parent peut se voir retirer l’autorité parentale en cas de de danger ou de désintérêt envers son enfant, en dehors de toute condamnation pénale.
Pour protéger l’enfant, l’autorité parentale peut également être retirée lorsque le parent est condamné pour crime ou délit.
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Mauvais traitements infligés par les parents
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Consommation habituelle et excessive d’alcool ou de drogue par les parents
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Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre parent.
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Manque de soins ou de direction.
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Une mesure d’assistance éducative a été prise à l’égard de l’enfant
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Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits et devoirs qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu’il exerce toujours l’autorité parentale.
Mise en danger de l’enfant
L’autorité parentale peut être retirée aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.
Le tribunal peut prononcer le retrait de l’autorité parentale dans les situations suivantes :
Désintérêt envers l’enfant dans le cadre d’une assistance éducative
L’autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
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Ministère public
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Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante…)
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Tuteur de l’enfant
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Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase) auquel l’enfant est confié.
Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
Requête
La demande doit être présentée sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du demandeur.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.
Préparation du dossier et convocation
Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l’audience. La convocation est adressée par lettre RAR .
L’avocat est obligatoire pour toutes les parties à la procédure.
En attendant l’audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires concernant l’exercice de l’autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d’en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d’investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu’à la veille de l’audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou leurs avocats.
La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties.
Déroulement de l’audience
La procédure est orale, ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l’oral à l’audience.
L’affaire est jugée en chambre du conseil.
À l’audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié.
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Décision et notification de la décision de retrait de l’autorité parentale
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre RAR , dans un délai maximum de 8 jours.
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Recours contre la décision de retrait de l’autorité parentale
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.
L’appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.
L’avocat est obligatoire pour la procédure d’appel.
C’est à l’avocat de faire la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel.
Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Il peut concerner les 2 parents ou un seul.
Par principe, le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ne doit avoir d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale (sécurité, santé, éducation, moralité…).
Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l’égard de leur enfant. Il n’a plus le droit de prendre de décisions concernant l’enfant.
Il perd également le bénéfice de l’administration légale et de jouissance légale sur les biens de l’enfant.
La filiation entre l’enfant et le parent est conservée.
Si le retrait de l’autorité parentale s’étend aux 2 parents et que l’enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance, il devient adoptable par adoption plénière.
Si le retrait concerne un seul parent, l’enfant devient adoptable par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent qui a conservé l’autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l’autorité parentale.
Le jugement doit énoncer les attributs de l’autorité parentale retirés (santé, éducation…).
Le jugement peut par exemple maintenir l’administration légale des biens de l’enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation.
Quand l’autorité parentale est retirée à un parent, l’autre parent devient seul titulaire de l’autorité parentale.
Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale (ou l’exercice), l’enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L’enfant peut également être confié au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase). C’est le cas par exemple d’un parent décédé dans le cadre de violences familiales.
Dans certains cas, le tribunal peut aussi choisir de confier l’enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l’Ase alors même qu’un des 2 parents ne se voit pas retirer l’autorité parentale. Il peut par exemple s’agir du cas où le parent titulaire de l’autorité parentale est sous l’influence du parent à qui l’autorité parentale (ou l’exercice) a été retirée.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.
Si l’enfant est placé en vue d’une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l’enfant ont été confiées.
La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander des mesures d’assistance éducative destinées à protéger l’enfant (placement…).
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l’expiration d’un nouveau délai de 1 an.
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En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant
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En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime commis contre l’autre parent.
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En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent
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En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant.
Lorsqu’un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l’autorité parentale.
Selon la nature de l’infraction ou selon la victime de l’infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
Situations dans lesquelles la juridiction a l’obligation d’ordonner le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale doit ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, et sinon le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :
Si la juridiction pénale n’ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c’est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision si elle n’ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
Situation dans laquelle la juridiction a l’obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant.
La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ou aucun retrait.
Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale a la possibilité d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
L’autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l’autorité parentale du ou des parents est décidé lors d’un procès pénal même s’il ne s’agit pas d’une sanction pénale, mais d’une décision civile.
Il peut être ordonné à la suite d’un procès devant le tribunal correctionnel ou d’un procès devant une cour d’assises.
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Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite
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Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant
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Filiation conservée sauf si adoption plénière
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Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers
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Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard des parents
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Adoptable par adoption plénière
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Changement de nom possible
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Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite
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Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant
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L’autre parent exerce seul l’autorité parentale
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Filiation conservée sauf si adoption plénière
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Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers
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suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent
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Adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du parent qui a conservé l’autorité parentale
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Changement de nom possible
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Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite
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Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant
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Filiation conservée sauf adoption plénière
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Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle
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Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent
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Adoptable par adoption plénière
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Changement de nom possible
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Perte de certains attributs de l’autorité parentale
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Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant
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1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés
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Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle
-
Perte de certains attributs de l’autorité parentale
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Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant
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L’autre parent exerce seul les attributs retirés
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Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle même si l’autre parent conserve l’autorité parentale (parent sous influence de l’autre parent)
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Perte de certains attributs de l’autorité parentale
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Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant
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1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés
-
Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle
La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.
Par principe, le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ne doit avoir d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale. Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.
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Titulaire(s) de l’autorité parentale |
Retrait de l’autorité parentale |
Effets sur le(s) parent(s) |
Conséquences sur l’enfant |
Adoptabilité/nom de l’enfant |
|---|---|---|---|---|
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2 parents |
2 parents |
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2 parents |
1 seul parent |
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1 seul parent |
1 seul parent |
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Le retrait partiel porte sur certains attributs de l’autorité parentale. La décision doit énoncer les attributs de l’autorité parentale retirés.
Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.
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Titulaire(s) autorité parentale |
Retrait partiel autorité parentale |
Effets sur le(s) parent(s) |
Conséquences sur l’enfant |
|---|---|---|---|
|
2 parents |
2 parents |
|
|
|
2 parents |
1 seul parent |
|
|
|
1 seul parent |
1 seul parent |
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Au lieu de retirer l’autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer l’exercice de l’autorité parentale. Le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (santé, éducation…).
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement définitif ayant prononcé le retrait.
Si l’enfant est placé en vue d’une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l’enfant ont été conférés.
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l’expiration d’un nouveau délai de 1 an.
- Perte de l’autorité parentale et suppression du droit de visite
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Code civil : article 371-1
Définition de l’autorité parentale - Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale - Code pénal : article 228-1
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de crime ou délit - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait et de restitution de l’autorité parentale - Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal