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Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun – 03 mars 2026

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa  décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024 , certaines dispositions de l’article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.

Une  réponse ministérielle du 13 janvier 2026  relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.

Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit «  mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d’expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives  ».

Cette obligation s’impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Cette fiche sera mise à jour dès l’adoption d’un texte modificateur.

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.

    L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

    Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

    À noter

    La sortie d’une urne d’une case de columbarium ou d’une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.

    Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.

    Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

    Attention

    Le propriétaire du caveau peut demander l’exhumation uniquement s’il est le plus proche parent du défunt.

    Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :

  1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

  2. Enfant du défunt

  3. Parent du défunt (père/mère)

  4. Frère ou sœur du défunt.

    En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher.

    C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

    Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation.

    Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

    Pour toute procédure d’exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

    L’exhumation se fera à vos frais.

    L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

    Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile

    • Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt.

    L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.

    Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.

    À savoir

    Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

    L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille et appelée mandataire . Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.

    Attention

    Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’exhumation n’a pas lieu.

    Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

    La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :

    • Affichage de l’arrêté du maire à la mairie et au cimetière

    • Courrier aux membres connus de la famille du défunt.

    En l’absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l’une des options suivantes :

    • Dépôt à l’ossuaire

    • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l’ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

    En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la  CPAM  peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.

    Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

    Les opérations funéraires sont à la charge de la  CPAM .

    Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation dans les situations suivantes :

    • À la demande du ministère public

    • À la demande des parties

    • D’office.

    Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

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