Particuliers

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux…

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l’un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d’un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

• Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble

• Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce….)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d’ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d’entamer vos démarches, .

Une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative est obligatoire avant l’introduction de la requête pour les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € . C’est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage…).

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d’autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

Le type de saisine dépend de la nature de l’affaire ou de la valeur du litige.

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation. D’autres frais peuvent s’ajouter en cours de procédure, comme les frais d’expertise par exemple.

Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.